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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 février 1960, Publié au bulletin · 3 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date3 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE DES VACATIONS

1° L'INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DES VACATIONS A CONNAITRE DES AFFAIRES AUTRES QUE CELLES QUI LUI SONT NORMALEMENT ATTRIBUEES N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. LA PRESENCE DES PARTIES OU DE LEURS AVOUES ET AVOCATS AUX DEBATS ET A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST RENDUE SUFFIT A ETABLIR QU'ELLES ONT CONSENTI A PROROGER LA JURIDICTION DE CETTE CHAMBRE.

2° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES

2° SI LA DESIGNATION DES NOMS, PROFESSIONS ET DOMICILES DES PARTIES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DES JUGEMENTS, IL SUFFIT POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE DES VACATIONS [8B PRINCIPAL] 2° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES

Résumé

[8A] 1° L'INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE DES VACATIONS A CONNAITRE DES AFFAIRES AUTRES QUE CELLES QUI LUI SONT NORMALEMENT ATTRIBUEES N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. LA PRESENCE DES PARTIES OU DE LEURS AVOUES ET AVOCATS AUX DEBATS ET A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST RENDUE SUFFIT A ETABLIR QU'ELLES ONT CONSENTI A PROROGER LA JURIDICTION DE CETTE CHAMBRE.
[8B] 2° SI LA DESIGNATION DES NOMS, PROFESSIONS ET DOMICILES DES PARTIES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DES JUGEMENTS, IL SUFFIT POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE.