3 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 février 1960, Publié au bulletin
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TUTELLE - TRANSACTION - FORME - ARTICLE 467 DU CODE CIVIL - INOBSERVATION - NULLITE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 467 DU CODE CIVIL ENTRAINE LA NULLITE DE LA TRANSACTION QUI, DES LORS, NE SAURAIT PRODUIRE AUCUN EFFET. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR DE L'ACTION EN NULLITE DIRIGEE CONTRE UN ACTE QUALIFIE DE TRANSACTION, PASSE EN SON NOM, PAR SA MERE, COMME TUTRICE LEGALE, A UNE EPOQUE OU IL ETAIT ENCORE MINEUR, SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, DECLARE QU'EN SA QUALITE D'HERITIER PUR ET SIMPLE DE SA MERE IL EST TENU DE RESPECTER L'OBLIGATION DE GARANTIE CONTRACTEE PAR CETTE DERNIERE, ALORS QUE CETTE OBLIGATION NE POUVAIT EXISTER QU'AUTANT QUE L'ACTE AURAIT ETE CONSIDERE OU RECONNU VALABLE.
Matière [8A PRINCIPAL] TUTELLE - TRANSACTION - FORME - ARTICLE 467 DU CODE CIVIL - INOBSERVATION - NULLITE abstrats · DILA
TUTELLE - TRANSACTION - FORME - ARTICLE 467 DU CODE CIVIL - INOBSERVATION - NULLITE
L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 467 DU CODE CIVIL ENTRAINE LA NULLITE DE LA TRANSACTION QUI, DES LORS, NE SAURAIT PRODUIRE AUCUN EFFET. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR DE L'ACTION EN NULLITE DIRIGEE CONTRE UN ACTE QUALIFIE DE TRANSACTION, PASSE EN SON NOM, PAR SA MERE, COMME TUTRICE LEGALE, A UNE EPOQUE OU IL ETAIT ENCORE MINEUR, SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, DECLARE QU'EN SA QUALITE D'HERITIER PUR ET SIMPLE DE SA MERE IL EST TENU DE RESPECTER L'OBLIGATION DE GARANTIE CONTRACTEE PAR CETTE DERNIERE, ALORS QUE CETTE OBLIGATION NE POUVAIT EXISTER QU'AUTANT QUE L'ACTE AURAIT ETE CONSIDERE OU RECONNU VALABLE.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] TUTELLE - TRANSACTION - FORME - ARTICLE 467 DU CODE CIVIL - INOBSERVATION - NULLITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 467 DU CODE CIVIL ENTRAINE LA NULLITE DE LA TRANSACTION QUI, DES LORS, NE SAURAIT PRODUIRE AUCUN EFFET. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR DE L'ACTION EN NULLITE DIRIGEE CONTRE UN ACTE QUALIFIE DE TRANSACTION, PASSE EN SON NOM, PAR SA MERE, COMME TUTRICE LEGALE, A UNE EPOQUE OU IL ETAIT ENCORE MINEUR, SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, DECLARE QU'EN SA QUALITE D'HERITIER PUR ET SIMPLE DE SA MERE IL EST TENU DE RESPECTER L'OBLIGATION DE GARANTIE CONTRACTEE PAR CETTE DERNIERE, ALORS QUE CETTE OBLIGATION NE POUVAIT EXISTER QU'AUTANT QUE L'ACTE AURAIT ETE CONSIDERE OU RECONNU VALABLE.
Cite
Cite : art. 467 CC