TUTELLE - TRANSACTION - FORME - ARTICLE 467 DU CODE CIVIL - INOBSERVATION - NULLITE
L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 467 DU CODE CIVIL ENTRAINE LA NULLITE DE LA TRANSACTION QUI, DES LORS, NE SAURAIT PRODUIRE AUCUN EFFET. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR DE L'ACTION EN NULLITE DIRIGEE CONTRE UN ACTE QUALIFIE DE TRANSACTION, PASSE EN SON NOM, PAR SA MERE, COMME TUTRICE LEGALE, A UNE EPOQUE OU IL ETAIT ENCORE MINEUR, SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, DECLARE QU'EN SA QUALITE D'HERITIER PUR ET SIMPLE DE SA MERE IL EST TENU DE RESPECTER L'OBLIGATION DE GARANTIE CONTRACTEE PAR CETTE DERNIERE, ALORS QUE CETTE OBLIGATION NE POUVAIT EXISTER QU'AUTANT QUE L'ACTE AURAIT ETE CONSIDERE OU RECONNU VALABLE.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 467 DU CODE CIVIL ENTRAINE LA NULLITE DE LA TRANSACTION QUI, DES LORS, NE SAURAIT PRODUIRE AUCUN EFFET. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR DE L'ACTION EN NULLITE DIRIGEE CONTRE UN ACTE QUALIFIE DE TRANSACTION, PASSE EN SON NOM, PAR SA MERE, COMME TUTRICE LEGALE, A UNE EPOQUE OU IL ETAIT ENCORE MINEUR, SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, DECLARE QU'EN SA QUALITE D'HERITIER PUR ET SIMPLE DE SA MERE IL EST TENU DE RESPECTER L'OBLIGATION DE GARANTIE CONTRACTEE PAR CETTE DERNIERE, ALORS QUE CETTE OBLIGATION NE POUVAIT EXISTER QU'AUTANT QUE L'ACTE AURAIT ETE CONSIDERE OU RECONNU VALABLE.