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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 février 1960, Publié au bulletin · 3 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date3 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

VENTE - OBJET - PACTE OBSCUR - INTERPRETATION CONTRE LE VENDEUR - CARACTERE NON IMPERATIF DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL, QUI PRECISENT QUE LE VENDEUR EST TENU D'EXPLIQUER CLAIREMENT CE A QUOI IL S'OBLIGE ET QUE TOUT PACTE OBSCUR OU AMBIGU S'INTERPRETE CONTRE LE VENDEUR, N'ONT PAS POUR LE JUGE UN CARACTERE IMPERATIF. SPECIALEMENT, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQUE APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PRINCIPE DU CUBAGE REEL EST OBLIGATOIRE EN MATIERE DE VENTE DE BOIS, ELLE DECLARE, EN SE REFERANT AUX USAGES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1159 DU CODE CIVIL, QUE CE PRINCIPE SOUFFRE DES EXCEPTIONS DANS DE NOMBREUSES REGIONS, OU L'ON EVALUE LES COUPES EN METRES CUBES DITS "AU QUART".

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] VENTE - OBJET - PACTE OBSCUR - INTERPRETATION CONTRE LE VENDEUR - CARACTERE NON IMPERATIF DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL

Résumé

[8A] LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL, QUI PRECISENT QUE LE VENDEUR EST TENU D'EXPLIQUER CLAIREMENT CE A QUOI IL S'OBLIGE ET QUE TOUT PACTE OBSCUR OU AMBIGU S'INTERPRETE CONTRE LE VENDEUR, N'ONT PAS POUR LE JUGE UN CARACTERE IMPERATIF. SPECIALEMENT, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQUE APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PRINCIPE DU CUBAGE REEL EST OBLIGATOIRE EN MATIERE DE VENTE DE BOIS, ELLE DECLARE, EN SE REFERANT AUX USAGES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1159 DU CODE CIVIL, QUE CE PRINCIPE SOUFFRE DES EXCEPTIONS DANS DE NOMBREUSES REGIONS, OU L'ON EVALUE LES COUPES EN METRES CUBES DITS "AU QUART".