3 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
VENTE - OBJET - PACTE OBSCUR - INTERPRETATION CONTRE LE VENDEUR - CARACTERE NON IMPERATIF DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL, QUI PRECISENT QUE LE VENDEUR EST TENU D'EXPLIQUER CLAIREMENT CE A QUOI IL S'OBLIGE ET QUE TOUT PACTE OBSCUR OU AMBIGU S'INTERPRETE CONTRE LE VENDEUR, N'ONT PAS POUR LE JUGE UN CARACTERE IMPERATIF. SPECIALEMENT, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQUE APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PRINCIPE DU CUBAGE REEL EST OBLIGATOIRE EN MATIERE DE VENTE DE BOIS, ELLE DECLARE, EN SE REFERANT AUX USAGES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1159 DU CODE CIVIL, QUE CE PRINCIPE SOUFFRE DES EXCEPTIONS DANS DE NOMBREUSES REGIONS, OU L'ON EVALUE LES COUPES EN METRES CUBES DITS "AU QUART".
Matière [8A PRINCIPAL] VENTE - OBJET - PACTE OBSCUR - INTERPRETATION CONTRE LE VENDEUR - CARACTERE NON IMPERATIF DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL abstrats · DILA
VENTE - OBJET - PACTE OBSCUR - INTERPRETATION CONTRE LE VENDEUR - CARACTERE NON IMPERATIF DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL, QUI PRECISENT QUE LE VENDEUR EST TENU D'EXPLIQUER CLAIREMENT CE A QUOI IL S'OBLIGE ET QUE TOUT PACTE OBSCUR OU AMBIGU S'INTERPRETE CONTRE LE VENDEUR, N'ONT PAS POUR LE JUGE UN CARACTERE IMPERATIF. SPECIALEMENT, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQUE APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PRINCIPE DU CUBAGE REEL EST OBLIGATOIRE EN MATIERE DE VENTE DE BOIS, ELLE DECLARE, EN SE REFERANT AUX USAGES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1159 DU CODE CIVIL, QUE CE PRINCIPE SOUFFRE DES EXCEPTIONS DANS DE NOMBREUSES REGIONS, OU L'ON EVALUE LES COUPES EN METRES CUBES DITS "AU QUART".
Textes visés 2
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] VENTE - OBJET - PACTE OBSCUR - INTERPRETATION CONTRE LE VENDEUR - CARACTERE NON IMPERATIF DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL, QUI PRECISENT QUE LE VENDEUR EST TENU D'EXPLIQUER CLAIREMENT CE A QUOI IL S'OBLIGE ET QUE TOUT PACTE OBSCUR OU AMBIGU S'INTERPRETE CONTRE LE VENDEUR, N'ONT PAS POUR LE JUGE UN CARACTERE IMPERATIF. SPECIALEMENT, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQUE APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PRINCIPE DU CUBAGE REEL EST OBLIGATOIRE EN MATIERE DE VENTE DE BOIS, ELLE DECLARE, EN SE REFERANT AUX USAGES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1159 DU CODE CIVIL, QUE CE PRINCIPE SOUFFRE DES EXCEPTIONS DANS DE NOMBREUSES REGIONS, OU L'ON EVALUE LES COUPES EN METRES CUBES DITS "AU QUART".
Cite
Cite : art. 1602 CC, art. 1159 CC