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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 février 1960, Publié au bulletin · 8 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date8 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - ABSENCE DE CONTESTATION - SIMPLES DIFFICULTES D'APPLICATION DU PLAN CADASTRAL

MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, POUR DECIDER QUE LE LITIGE DONT LE JUGE DE PAIX A ETE SAISI CONSTITUE UNE REVENDICATION DE PROPRIETE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DU BORNAGE, SE CONTENTE DE DECLARER QUE L'APPLICATION DU PLAN CADASTRAL POSE DES PROBLEMES TECHNIQUES DELICATS, QUE SUIVANT QUE L'ON RETIENT TEL OU TEL POINT D'APPUI, LES LIMITES DES PARCELLES SONT DEPLACEES, QUE LA MODIFICATION DES EMPLACEMENTS CONTRAINDRAIT LES PROPRIETAIRES A ABANDONNER UNE PARTIE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE ET QUE CETTE PERTURBATION FONCIERE DEPASSE LE CADRE DE LA SIMPLE ACTION EN BORNAGE, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE QUI FASSE APPARAITRE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PROPRIETE OU SUR L'INTERPRETATION DES TITRES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - ABSENCE DE CONTESTATION - SIMPLES DIFFICULTES D'APPLICATION DU PLAN CADASTRAL

Résumé

[8A] MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, POUR DECIDER QUE LE LITIGE DONT LE JUGE DE PAIX A ETE SAISI CONSTITUE UNE REVENDICATION DE PROPRIETE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DU BORNAGE, SE CONTENTE DE DECLARER QUE L'APPLICATION DU PLAN CADASTRAL POSE DES PROBLEMES TECHNIQUES DELICATS, QUE SUIVANT QUE L'ON RETIENT TEL OU TEL POINT D'APPUI, LES LIMITES DES PARCELLES SONT DEPLACEES, QUE LA MODIFICATION DES EMPLACEMENTS CONTRAINDRAIT LES PROPRIETAIRES A ABANDONNER UNE PARTIE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE ET QUE CETTE PERTURBATION FONCIERE DEPASSE LE CADRE DE LA SIMPLE ACTION EN BORNAGE, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE QUI FASSE APPARAITRE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PROPRIETE OU SUR L'INTERPRETATION DES TITRES.