Cour de cassation · Chambre commerciale

5 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre commerciale

Date5 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre commerciale, 5 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

MANDAT - MANDANT - OBLIGATIONS - REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES AU MANDATAIRE - FRAIS PAYES EN FRANCS C F A - MODIFICATION DU COURS ENTRE LA DATE DU PAYEMENT ET CELLE DU REMBOURSEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL, LE MANDANT, LORSQU'IL N'Y A AUCUNE FAUTE IMPUTABLE AU MANDATAIRE, NE PEUT SE DISPENSER DE REMBOURSER LES AVANCES ET FRAIS QUE CELUI-CI A FAITS POUR L'EXECUTION DU MANDAT. VIOLE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UN LITIGE ENTRE UNE BANQUE D'AFRIQUE OCCIDENTALE ET UNE SOCIETE METROPOLITAINE, SUR L'ORDRE DE LAQUELLE LA PREMIERE AVAIT OUVERT UN CREDIT DOCUMENTAIRE EN FRANCS C F A , DECIDE SANS CONSTATER NI RETARD NI FAUTE QUELCONQUE A LA CHARGE DE LA BANQUE QUE LE REMBOURSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE EN CONTREVALEUR EN FRANCS METROPOLITAINS DES FRANCS C F A , SUIVANT LE COURS EN VIGUEUR A LA DATE DU PAYEMENT EFFECTUE PAR LA BANQUE, ET NON AU TAUX NOUVEAU ET PLUS ELEVE MIS EN VIGUEUR ENTRE LA DATE DU PAYEMENT ET CELLE DU REMBOURSEMENT, ET DISPENSE AINSI LE MANDANT DE VERSER UNE SOMME SUFFISANTE EN FRANCS METROPOLITAINS POUR ASSURER A LA BANQUE, AU JOUR DU REMBOURSEMENT, L'ENTIER EQUIVALENT DES FRANCS C F A DECAISSES PAR ELLE.

Matière [8A PRINCIPAL] MANDAT - MANDANT - OBLIGATIONS - REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES AU MANDATAIRE - FRAIS PAYES EN FRANCS C F A - MODIFICATION DU COURS ENTRE LA DATE DU PAYEMENT ET CELLE DU REMBOURSEMENT abstrats · DILA

MANDAT - MANDANT - OBLIGATIONS - REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES AU MANDATAIRE - FRAIS PAYES EN FRANCS C F A - MODIFICATION DU COURS ENTRE LA DATE DU PAYEMENT ET CELLE DU REMBOURSEMENT

AUX TERMES DE L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL, LE MANDANT, LORSQU'IL N'Y A AUCUNE FAUTE IMPUTABLE AU MANDATAIRE, NE PEUT SE DISPENSER DE REMBOURSER LES AVANCES ET FRAIS QUE CELUI-CI A FAITS POUR L'EXECUTION DU MANDAT. VIOLE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UN LITIGE ENTRE UNE BANQUE D'AFRIQUE OCCIDENTALE ET UNE SOCIETE METROPOLITAINE, SUR L'ORDRE DE LAQUELLE LA PREMIERE AVAIT OUVERT UN CREDIT DOCUMENTAIRE EN FRANCS C F A , DECIDE SANS CONSTATER NI RETARD NI FAUTE QUELCONQUE A LA CHARGE DE LA BANQUE QUE LE REMBOURSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE EN CONTREVALEUR EN FRANCS METROPOLITAINS DES FRANCS C F A , SUIVANT LE COURS EN VIGUEUR A LA DATE DU PAYEMENT EFFECTUE PAR LA BANQUE, ET NON AU TAUX NOUVEAU ET PLUS ELEVE MIS EN VIGUEUR ENTRE LA DATE DU PAYEMENT ET CELLE DU REMBOURSEMENT, ET DISPENSE AINSI LE MANDANT DE VERSER UNE SOMME SUFFISANTE EN FRANCS METROPOLITAINS POUR ASSURER A LA BANQUE, AU JOUR DU REMBOURSEMENT, L'ENTIER EQUIVALENT DES FRANCS C F A DECAISSES PAR ELLE.

Textes visés 1

article 1999 CC

rédaction au 5 janvier 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] MANDAT - MANDANT - OBLIGATIONS - REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES AU MANDATAIRE - FRAIS PAYES EN FRANCS C F A - MODIFICATION DU COURS ENTRE LA DATE DU PAYEMENT ET CELLE DU REMBOURSEMENT

Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL, LE MANDANT, LORSQU'IL N'Y A AUCUNE FAUTE IMPUTABLE AU MANDATAIRE, NE PEUT SE DISPENSER DE REMBOURSER LES AVANCES ET FRAIS QUE CELUI-CI A FAITS POUR L'EXECUTION DU MANDAT. VIOLE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UN LITIGE ENTRE UNE BANQUE D'AFRIQUE OCCIDENTALE ET UNE SOCIETE METROPOLITAINE, SUR L'ORDRE DE LAQUELLE LA PREMIERE AVAIT OUVERT UN CREDIT DOCUMENTAIRE EN FRANCS C F A , DECIDE SANS CONSTATER NI RETARD NI FAUTE QUELCONQUE A LA CHARGE DE LA BANQUE QUE LE REMBOURSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE EN CONTREVALEUR EN FRANCS METROPOLITAINS DES FRANCS C F A , SUIVANT LE COURS EN VIGUEUR A LA DATE DU PAYEMENT EFFECTUE PAR LA BANQUE, ET NON AU TAUX NOUVEAU ET PLUS ELEVE MIS EN VIGUEUR ENTRE LA DATE DU PAYEMENT ET CELLE DU REMBOURSEMENT, ET DISPENSE AINSI LE MANDANT DE VERSER UNE SOMME SUFFISANTE EN FRANCS METROPOLITAINS POUR ASSURER A LA BANQUE, AU JOUR DU REMBOURSEMENT, L'ENTIER EQUIVALENT DES FRANCS C F A DECAISSES PAR ELLE.

Cite

Cite : art. 1999 CC

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