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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 janvier 1960, Publié au bulletin · 5 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date5 janvier 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

MANDAT - MANDANT - OBLIGATIONS - REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES AU MANDATAIRE - FRAIS PAYES EN FRANCS C F A - MODIFICATION DU COURS ENTRE LA DATE DU PAYEMENT ET CELLE DU REMBOURSEMENT

AUX TERMES DE L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL, LE MANDANT, LORSQU'IL N'Y A AUCUNE FAUTE IMPUTABLE AU MANDATAIRE, NE PEUT SE DISPENSER DE REMBOURSER LES AVANCES ET FRAIS QUE CELUI-CI A FAITS POUR L'EXECUTION DU MANDAT. VIOLE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UN LITIGE ENTRE UNE BANQUE D'AFRIQUE OCCIDENTALE ET UNE SOCIETE METROPOLITAINE, SUR L'ORDRE DE LAQUELLE LA PREMIERE AVAIT OUVERT UN CREDIT DOCUMENTAIRE EN FRANCS C F A , DECIDE SANS CONSTATER NI RETARD NI FAUTE QUELCONQUE A LA CHARGE DE LA BANQUE QUE LE REMBOURSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE EN CONTREVALEUR EN FRANCS METROPOLITAINS DES FRANCS C F A , SUIVANT LE COURS EN VIGUEUR A LA DATE DU PAYEMENT EFFECTUE PAR LA BANQUE, ET NON AU TAUX NOUVEAU ET PLUS ELEVE MIS EN VIGUEUR ENTRE LA DATE DU PAYEMENT ET CELLE DU REMBOURSEMENT, ET DISPENSE AINSI LE MANDANT DE VERSER UNE SOMME SUFFISANTE EN FRANCS METROPOLITAINS POUR ASSURER A LA BANQUE, AU JOUR DU REMBOURSEMENT, L'ENTIER EQUIVALENT DES FRANCS C F A DECAISSES PAR ELLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] MANDAT - MANDANT - OBLIGATIONS - REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES AU MANDATAIRE - FRAIS PAYES EN FRANCS C F A - MODIFICATION DU COURS ENTRE LA DATE DU PAYEMENT ET CELLE DU REMBOURSEMENT

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 1999 DU CODE CIVIL, LE MANDANT, LORSQU'IL N'Y A AUCUNE FAUTE IMPUTABLE AU MANDATAIRE, NE PEUT SE DISPENSER DE REMBOURSER LES AVANCES ET FRAIS QUE CELUI-CI A FAITS POUR L'EXECUTION DU MANDAT. VIOLE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UN LITIGE ENTRE UNE BANQUE D'AFRIQUE OCCIDENTALE ET UNE SOCIETE METROPOLITAINE, SUR L'ORDRE DE LAQUELLE LA PREMIERE AVAIT OUVERT UN CREDIT DOCUMENTAIRE EN FRANCS C F A , DECIDE SANS CONSTATER NI RETARD NI FAUTE QUELCONQUE A LA CHARGE DE LA BANQUE QUE LE REMBOURSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE EN CONTREVALEUR EN FRANCS METROPOLITAINS DES FRANCS C F A , SUIVANT LE COURS EN VIGUEUR A LA DATE DU PAYEMENT EFFECTUE PAR LA BANQUE, ET NON AU TAUX NOUVEAU ET PLUS ELEVE MIS EN VIGUEUR ENTRE LA DATE DU PAYEMENT ET CELLE DU REMBOURSEMENT, ET DISPENSE AINSI LE MANDANT DE VERSER UNE SOMME SUFFISANTE EN FRANCS METROPOLITAINS POUR ASSURER A LA BANQUE, AU JOUR DU REMBOURSEMENT, L'ENTIER EQUIVALENT DES FRANCS C F A DECAISSES PAR ELLE.