Cour de cassation · Chambre commerciale

5 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre commerciale

Date5 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre commerciale, 5 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - RAVITAILLEMENT GENERAL - CREANCES - RECOUVREMENT - PROCEDURE LES RECOUVREMENTS DES CREANCES DU "RAVITAILLEMENT GENERAL DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE" DOIVENT ETRE POURSUIVIS COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES. DES LORS, LES REDEVABLES SONT TENUS DE NOTIFIER LES TITRES EXECUTOIRES DECERNES CONTRE EUX AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX, ET CE, QU'IL S'AGISSE DE LITIGES RELATIFS A LA REGULARITE DES POURSUITES EN LA FORME OU DE LITIGES SUR LE FOND DU DROIT MEME.

Matière [8A PRINCIPAL] REGLEMENTATION ECONOMIQUE - RAVITAILLEMENT GENERAL - CREANCES - RECOUVREMENT - PROCEDURE abstrats · DILA

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - RAVITAILLEMENT GENERAL - CREANCES - RECOUVREMENT - PROCEDURE

LES RECOUVREMENTS DES CREANCES DU "RAVITAILLEMENT GENERAL DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE" DOIVENT ETRE POURSUIVIS COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES. DES LORS, LES REDEVABLES SONT TENUS DE NOTIFIER LES TITRES EXECUTOIRES DECERNES CONTRE EUX AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX, ET CE, QU'IL S'AGISSE DE LITIGES RELATIFS A LA REGULARITE DES POURSUITES EN LA FORME OU DE LITIGES SUR LE FOND DU DROIT MEME.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] REGLEMENTATION ECONOMIQUE - RAVITAILLEMENT GENERAL - CREANCES - RECOUVREMENT - PROCEDURE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES RECOUVREMENTS DES CREANCES DU "RAVITAILLEMENT GENERAL DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE" DOIVENT ETRE POURSUIVIS COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES. DES LORS, LES REDEVABLES SONT TENUS DE NOTIFIER LES TITRES EXECUTOIRES DECERNES CONTRE EUX AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX, ET CE, QU'IL S'AGISSE DE LITIGES RELATIFS A LA REGULARITE DES POURSUITES EN LA FORME OU DE LITIGES SUR LE FOND DU DROIT MEME.

Cite

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