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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 janvier 1960, Publié au bulletin · 5 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date5 janvier 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - RAVITAILLEMENT GENERAL - CREANCES - RECOUVREMENT - PROCEDURE

LES RECOUVREMENTS DES CREANCES DU "RAVITAILLEMENT GENERAL DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE" DOIVENT ETRE POURSUIVIS COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES. DES LORS, LES REDEVABLES SONT TENUS DE NOTIFIER LES TITRES EXECUTOIRES DECERNES CONTRE EUX AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX, ET CE, QU'IL S'AGISSE DE LITIGES RELATIFS A LA REGULARITE DES POURSUITES EN LA FORME OU DE LITIGES SUR LE FOND DU DROIT MEME.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REGLEMENTATION ECONOMIQUE - RAVITAILLEMENT GENERAL - CREANCES - RECOUVREMENT - PROCEDURE

Résumé

[8A] LES RECOUVREMENTS DES CREANCES DU "RAVITAILLEMENT GENERAL DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE" DOIVENT ETRE POURSUIVIS COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES. DES LORS, LES REDEVABLES SONT TENUS DE NOTIFIER LES TITRES EXECUTOIRES DECERNES CONTRE EUX AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX, ET CE, QU'IL S'AGISSE DE LITIGES RELATIFS A LA REGULARITE DES POURSUITES EN LA FORME OU DE LITIGES SUR LE FOND DU DROIT MEME.