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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin · 6 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date6 janvier 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION (NON)

L'APPRECIATION DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND ET LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES DECISIONS A CET EGARD ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION (NON)

Résumé

[8A] L'APPRECIATION DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND ET LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES DECISIONS A CET EGARD ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.