6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
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BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION (NON) L'APPRECIATION DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND ET LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES DECISIONS A CET EGARD ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION (NON) abstrats · DILA
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION (NON)
L'APPRECIATION DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND ET LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES DECISIONS A CET EGARD ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 6 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
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[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION (NON)
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[8A] L'APPRECIATION DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND ET LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES DECISIONS A CET EGARD ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.