justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin · 6 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 janvier 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date6 janvier 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - PIECE EXCEDENTAIRE

1° L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN DISPOSANT QUE LES BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIVENT ETRE DES BESOINS NORMAUX ET QU'ILS DOIVENT CORRESPONDRE A UNE UTILISATION NORMALE DU LOCAL REPRIS, N'A FAIT AUCUNE REFERENCE A LA DEFINITION DE L'OCCUPATION SUFFISAN TE DONNEE PAR LES TEXTES PROPRES A CETTE MATIERE. DES LORS, LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DECLARER QUE LE LOCAL REPRIS CORRESPOND AUX BESOINS NORMAUX DU PROPRIETAIRE, BIEN QU'IL COMPRENNE UNE PIECE EXCEDENTAIRE.

2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES

2° JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION FAISANT DROIT A UNE ACTION EN REPRISE POUR HABITER FONDEE SUR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'ARRET QUI, SANS SE BORNER A CONSTATER QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES N'ATTEIGNAIENT PAS LE GROS OEUVRE, DECRIT CES TRAVAUX EN LES DECLARANT TRES SIMPLES ET PRECISE POUR QUELS MOTIFS LA BOUTIQUE, OBJET DE LA REPRISE, CONVENAIT AU LOGEMENT, CONSTATANT AINSI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES LOCAUX ETAIENT AISEMENT AMENAGEABLES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - PIECE EXCEDENTAIRE [8B PRINCIPAL] 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] 1° L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN DISPOSANT QUE LES BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIVENT ETRE DES BESOINS NORMAUX ET QU'ILS DOIVENT CORRESPONDRE A UNE UTILISATION NORMALE DU LOCAL REPRIS, N'A FAIT AUCUNE REFERENCE A LA DEFINITION DE L'OCCUPATION SUFFISAN TE DONNEE PAR LES TEXTES PROPRES A CETTE MATIERE. DES LORS, LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DECLARER QUE LE LOCAL REPRIS CORRESPOND AUX BESOINS NORMAUX DU PROPRIETAIRE, BIEN QU'IL COMPRENNE UNE PIECE EXCEDENTAIRE.
[8B] 2° JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION FAISANT DROIT A UNE ACTION EN REPRISE POUR HABITER FONDEE SUR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'ARRET QUI, SANS SE BORNER A CONSTATER QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES N'ATTEIGNAIENT PAS LE GROS OEUVRE, DECRIT CES TRAVAUX EN LES DECLARANT TRES SIMPLES ET PRECISE POUR QUELS MOTIFS LA BOUTIQUE, OBJET DE LA REPRISE, CONVENAIT AU LOGEMENT, CONSTATANT AINSI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES LOCAUX ETAIENT AISEMENT AMENAGEABLES.