6 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
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CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - DEMANDE FONDEE SUR UN MOYEN NOUVEAU - LOCATAIRE ITALIEN INVOQUANT LA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT D'UNE ARMEE ALLIEE IL Y A CHOSE JUGEE DES LORS QU'UN JUGEMENT DEFINITIF AYANT REFUSE A UN LOCATAIRE COMMERCIAL LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF QU'ETANT ITALIEN IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, LA NOUVELLE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE CE LOCATAIRE, BIEN QUE FONDEE SUR LE MOYEN QU'IL POUVAIT, EN QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT D'UNE ARMEE ALLIEE, BENEFICIER DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MOYEN QU'IL AVAIT NEGLIGE D'INVOQUER LORS DU PREMIER LITIGE, PROCEDE DE LA MEME CAUSE ET TEND AUX MEMES FINS.
Matière [8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - DEMANDE FONDEE SUR UN MOYEN NOUVEAU - LOCATAIRE ITALIEN INVOQUANT LA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT D'UNE ARMEE ALLIEE abstrats · DILA
CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - DEMANDE FONDEE SUR UN MOYEN NOUVEAU - LOCATAIRE ITALIEN INVOQUANT LA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT D'UNE ARMEE ALLIEE
IL Y A CHOSE JUGEE DES LORS QU'UN JUGEMENT DEFINITIF AYANT REFUSE A UN LOCATAIRE COMMERCIAL LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF QU'ETANT ITALIEN IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, LA NOUVELLE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE CE LOCATAIRE, BIEN QUE FONDEE SUR LE MOYEN QU'IL POUVAIT, EN QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT D'UNE ARMEE ALLIEE, BENEFICIER DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MOYEN QU'IL AVAIT NEGLIGE D'INVOQUER LORS DU PREMIER LITIGE, PROCEDE DE LA MEME CAUSE ET TEND AUX MEMES FINS.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 6 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 SEPTEMBRE 1953repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - DEMANDE FONDEE SUR UN MOYEN NOUVEAU - LOCATAIRE ITALIEN INVOQUANT LA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT D'UNE ARMEE ALLIEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL Y A CHOSE JUGEE DES LORS QU'UN JUGEMENT DEFINITIF AYANT REFUSE A UN LOCATAIRE COMMERCIAL LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF QU'ETANT ITALIEN IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, LA NOUVELLE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE CE LOCATAIRE, BIEN QUE FONDEE SUR LE MOYEN QU'IL POUVAIT, EN QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT D'UNE ARMEE ALLIEE, BENEFICIER DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MOYEN QU'IL AVAIT NEGLIGE D'INVOQUER LORS DU PREMIER LITIGE, PROCEDE DE LA MEME CAUSE ET TEND AUX MEMES FINS.