4 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION OBLIGATOIRE DE FAILLITE - ABSENCE DE COMPTABILITE - SOCIETE - COMPTABILITE IRREGULIEREMENT TENUE - ABSENCE DE RECAPITULATION AU MOINS MENSUELLE AU LIVRE-JOURNAL LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA COMPTABILITE D'UNE S A R L N'ETAIT PAS TENUE REGULIEREMENT AU JOUR LE JOUR, LE GERANT EFFECTUANT DES OPERATIONS DONT IL OMETTAIT DE TENIR LE COMPTABLE AU COURANT, DE TELLE SORTE "QUE L'ON TROUVE DES ECRITURES PASSEES GLOBALEMENT POUR DES PERIODES TRES IMPORTANTES DEPASSANT UNE ANNEE", ALORS QUE L'ARTICLE 8 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, PRESCRIT A TOUT COMMERCANT UNE RECAPITULATION AU MOINS MENSUELLE AU LIVRE-JOURNAL DES TOTAUX DES OPERATIONS DE L'ENTREPRISE, PEUT A BON DROIT ESTIMER QUE LA SOCIETE N'A PAS TENU UNE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, ET QUE CE MANQUEMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS LEGALES DES COMMERCANTS DOIT ENTRAINER SA DECLARATION DE FAILLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12, 3°, DU DECRET DU 20 MAI 1955.
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION OBLIGATOIRE DE FAILLITE - ABSENCE DE COMPTABILITE - SOCIETE - COMPTABILITE IRREGULIEREMENT TENUE - ABSENCE DE RECAPITULATION AU MOINS MENSUELLE AU LIVRE-JOURNAL
LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA COMPTABILITE D'UNE S A R L N'ETAIT PAS TENUE REGULIEREMENT AU JOUR LE JOUR, LE GERANT EFFECTUANT DES OPERATIONS DONT IL OMETTAIT DE TENIR LE COMPTABLE AU COURANT, DE TELLE SORTE "QUE L'ON TROUVE DES ECRITURES PASSEES GLOBALEMENT POUR DES PERIODES TRES IMPORTANTES DEPASSANT UNE ANNEE", ALORS QUE L'ARTICLE 8 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, PRESCRIT A TOUT COMMERCANT UNE RECAPITULATION AU MOINS MENSUELLE AU LIVRE-JOURNAL DES TOTAUX DES OPERATIONS DE L'ENTREPRISE, PEUT A BON DROIT ESTIMER QUE LA SOCIETE N'A PAS TENU UNE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, ET QUE CE MANQUEMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS LEGALES DES COMMERCANTS DOIT ENTRAINER SA DECLARATION DE FAILLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12, 3°, DU DECRET DU 20 MAI 1955.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION OBLIGATOIRE DE FAILLITE - ABSENCE DE COMPTABILITE - SOCIETE - COMPTABILITE IRREGULIEREMENT TENUE - ABSENCE DE RECAPITULATION AU MOINS MENSUELLE AU LIVRE-JOURNAL
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA COMPTABILITE D'UNE S A R L N'ETAIT PAS TENUE REGULIEREMENT AU JOUR LE JOUR, LE GERANT EFFECTUANT DES OPERATIONS DONT IL OMETTAIT DE TENIR LE COMPTABLE AU COURANT, DE TELLE SORTE "QUE L'ON TROUVE DES ECRITURES PASSEES GLOBALEMENT POUR DES PERIODES TRES IMPORTANTES DEPASSANT UNE ANNEE", ALORS QUE L'ARTICLE 8 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, PRESCRIT A TOUT COMMERCANT UNE RECAPITULATION AU MOINS MENSUELLE AU LIVRE-JOURNAL DES TOTAUX DES OPERATIONS DE L'ENTREPRISE, PEUT A BON DROIT ESTIMER QUE LA SOCIETE N'A PAS TENU UNE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, ET QUE CE MANQUEMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS LEGALES DES COMMERCANTS DOIT ENTRAINER SA DECLARATION DE FAILLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12, 3°, DU DECRET DU 20 MAI 1955.