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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1960, Publié au bulletin · 4 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date4 janvier 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION OBLIGATOIRE DE FAILLITE - ABSENCE DE COMPTABILITE - SOCIETE - COMPTABILITE IRREGULIEREMENT TENUE - ABSENCE DE RECAPITULATION AU MOINS MENSUELLE AU LIVRE-JOURNAL

LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA COMPTABILITE D'UNE S A R L N'ETAIT PAS TENUE REGULIEREMENT AU JOUR LE JOUR, LE GERANT EFFECTUANT DES OPERATIONS DONT IL OMETTAIT DE TENIR LE COMPTABLE AU COURANT, DE TELLE SORTE "QUE L'ON TROUVE DES ECRITURES PASSEES GLOBALEMENT POUR DES PERIODES TRES IMPORTANTES DEPASSANT UNE ANNEE", ALORS QUE L'ARTICLE 8 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, PRESCRIT A TOUT COMMERCANT UNE RECAPITULATION AU MOINS MENSUELLE AU LIVRE-JOURNAL DES TOTAUX DES OPERATIONS DE L'ENTREPRISE, PEUT A BON DROIT ESTIMER QUE LA SOCIETE N'A PAS TENU UNE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, ET QUE CE MANQUEMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS LEGALES DES COMMERCANTS DOIT ENTRAINER SA DECLARATION DE FAILLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12, 3°, DU DECRET DU 20 MAI 1955.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION OBLIGATOIRE DE FAILLITE - ABSENCE DE COMPTABILITE - SOCIETE - COMPTABILITE IRREGULIEREMENT TENUE - ABSENCE DE RECAPITULATION AU MOINS MENSUELLE AU LIVRE-JOURNAL

Résumé

[8A] LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA COMPTABILITE D'UNE S A R L N'ETAIT PAS TENUE REGULIEREMENT AU JOUR LE JOUR, LE GERANT EFFECTUANT DES OPERATIONS DONT IL OMETTAIT DE TENIR LE COMPTABLE AU COURANT, DE TELLE SORTE "QUE L'ON TROUVE DES ECRITURES PASSEES GLOBALEMENT POUR DES PERIODES TRES IMPORTANTES DEPASSANT UNE ANNEE", ALORS QUE L'ARTICLE 8 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, PRESCRIT A TOUT COMMERCANT UNE RECAPITULATION AU MOINS MENSUELLE AU LIVRE-JOURNAL DES TOTAUX DES OPERATIONS DE L'ENTREPRISE, PEUT A BON DROIT ESTIMER QUE LA SOCIETE N'A PAS TENU UNE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, ET QUE CE MANQUEMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS LEGALES DES COMMERCANTS DOIT ENTRAINER SA DECLARATION DE FAILLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12, 3°, DU DECRET DU 20 MAI 1955.