5 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 janvier 1960, Publié au bulletin
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EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - CONDITIONS LES COURTES PRESCRIPTIONS, QUI FRAPPENT LES ACTIONS RESULTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET QUI SONT FONDEES SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, NE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, ETRE ECARTEES QUE LORSQU'IL Y A EU CONDAMNATION, OU LORSQUE LA DETTE A ETE RECONNUE PAR ACTE SEPARE, OU BIEN ENCORE LORSQUE LE PRETENDU DEBITEUR, QUAND IL EN EST REQUIS, REFUSE D'AFFIRMER SOUS SERMENT QU'IL N'EST PLUS REDEVABLE. SI L'AVEU, PAR LE DEBITEUR, DE L'ABSENCE DE PAYEMENT EFFECTIF PEUT ETRE RETENU PAR LE JUGE, PUISQU'IL REND, PAR AVANCE, INUTILE LA DELATION DU SERMENT, C'EST A LA CONDITION QU'UN TEL AVEU RESULTE SANS EQUIVOQUE SOIT DE DECLARATIONS FAITES AU COURS DE L'INSTANCE PAR LE DEBITEUR, SOIT DU SYSTEME DE DEFENSE PAR LUI OPPOSE A L'ACTION DU CREANCIER. HORS DE CES CAS, IL EST INTERDIT AU JUGE DE FAIRE ECHEC A LA PRESCRIPTION EN RECHERCHANT LA PREUVE DU NON PAYEMENT DANS D'AUTRES ELEMENTS, ET NOTAMMENT DANS DES PRESOMPTIONS TIREES DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE.
Matière [8A PRINCIPAL] EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - CONDITIONS abstrats · DILA
EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - CONDITIONS
LES COURTES PRESCRIPTIONS, QUI FRAPPENT LES ACTIONS RESULTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET QUI SONT FONDEES SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, NE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, ETRE ECARTEES QUE LORSQU'IL Y A EU CONDAMNATION, OU LORSQUE LA DETTE A ETE RECONNUE PAR ACTE SEPARE, OU BIEN ENCORE LORSQUE LE PRETENDU DEBITEUR, QUAND IL EN EST REQUIS, REFUSE D'AFFIRMER SOUS SERMENT QU'IL N'EST PLUS REDEVABLE. SI L'AVEU, PAR LE DEBITEUR, DE L'ABSENCE DE PAYEMENT EFFECTIF PEUT ETRE RETENU PAR LE JUGE, PUISQU'IL REND, PAR AVANCE, INUTILE LA DELATION DU SERMENT, C'EST A LA CONDITION QU'UN TEL AVEU RESULTE SANS EQUIVOQUE SOIT DE DECLARATIONS FAITES AU COURS DE L'INSTANCE PAR LE DEBITEUR, SOIT DU SYSTEME DE DEFENSE PAR LUI OPPOSE A L'ACTION DU CREANCIER. HORS DE CES CAS, IL EST INTERDIT AU JUGE DE FAIRE ECHEC A LA PRESCRIPTION EN RECHERCHANT LA PREUVE DU NON PAYEMENT DANS D'AUTRES ELEMENTS, ET NOTAMMENT DANS DES PRESOMPTIONS TIREES DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - CONDITIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES COURTES PRESCRIPTIONS, QUI FRAPPENT LES ACTIONS RESULTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET QUI SONT FONDEES SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, NE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, ETRE ECARTEES QUE LORSQU'IL Y A EU CONDAMNATION, OU LORSQUE LA DETTE A ETE RECONNUE PAR ACTE SEPARE, OU BIEN ENCORE LORSQUE LE PRETENDU DEBITEUR, QUAND IL EN EST REQUIS, REFUSE D'AFFIRMER SOUS SERMENT QU'IL N'EST PLUS REDEVABLE. SI L'AVEU, PAR LE DEBITEUR, DE L'ABSENCE DE PAYEMENT EFFECTIF PEUT ETRE RETENU PAR LE JUGE, PUISQU'IL REND, PAR AVANCE, INUTILE LA DELATION DU SERMENT, C'EST A LA CONDITION QU'UN TEL AVEU RESULTE SANS EQUIVOQUE SOIT DE DECLARATIONS FAITES AU COURS DE L'INSTANCE PAR LE DEBITEUR, SOIT DU SYSTEME DE DEFENSE PAR LUI OPPOSE A L'ACTION DU CREANCIER. HORS DE CES CAS, IL EST INTERDIT AU JUGE DE FAIRE ECHEC A LA PRESCRIPTION EN RECHERCHANT LA PREUVE DU NON PAYEMENT DANS D'AUTRES ELEMENTS, ET NOTAMMENT DANS DES PRESOMPTIONS TIREES DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE.