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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 janvier 1960, Publié au bulletin · 11 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 11 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date11 janvier 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - PORTEE - SOCIETE - CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES - ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE PRECEDEMMENT ENGAGEE - SURSIS A LA DESIGNATION DES ARBITRES

L'ACTION ENGAGEE EN VUE DE FAIRE DECLARER LA NULLITE D'UNE SOCIETE MET EN CAUSE LA VALIDITE MEME DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTENUE DANS LES STATUTS. DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PACTE SOCIAL, DESIGNE DES ARBITRES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION ENTRE LES ASSOCIES, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT JUGEE L'ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE PRECEDEMMENT INTENTEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - PORTEE - SOCIETE - CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES - ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE PRECEDEMMENT ENGAGEE - SURSIS A LA DESIGNATION DES ARBITRES

Résumé

[8A] L'ACTION ENGAGEE EN VUE DE FAIRE DECLARER LA NULLITE D'UNE SOCIETE MET EN CAUSE LA VALIDITE MEME DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTENUE DANS LES STATUTS. DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PACTE SOCIAL, DESIGNE DES ARBITRES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION ENTRE LES ASSOCIES, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT JUGEE L'ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE PRECEDEMMENT INTENTEE.