11 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 janvier 1960, Publié au bulletin
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ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - PORTEE - SOCIETE - CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES - ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE PRECEDEMMENT ENGAGEE - SURSIS A LA DESIGNATION DES ARBITRES L'ACTION ENGAGEE EN VUE DE FAIRE DECLARER LA NULLITE D'UNE SOCIETE MET EN CAUSE LA VALIDITE MEME DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTENUE DANS LES STATUTS. DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PACTE SOCIAL, DESIGNE DES ARBITRES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION ENTRE LES ASSOCIES, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT JUGEE L'ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE PRECEDEMMENT INTENTEE.
Matière [8A PRINCIPAL] ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - PORTEE - SOCIETE - CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES - ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE PRECEDEMMENT ENGAGEE - SURSIS A LA DESIGNATION DES ARBITRES abstrats · DILA
ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - PORTEE - SOCIETE - CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES - ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE PRECEDEMMENT ENGAGEE - SURSIS A LA DESIGNATION DES ARBITRES
L'ACTION ENGAGEE EN VUE DE FAIRE DECLARER LA NULLITE D'UNE SOCIETE MET EN CAUSE LA VALIDITE MEME DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTENUE DANS LES STATUTS. DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PACTE SOCIAL, DESIGNE DES ARBITRES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION ENTRE LES ASSOCIES, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT JUGEE L'ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE PRECEDEMMENT INTENTEE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - PORTEE - SOCIETE - CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES - ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE PRECEDEMMENT ENGAGEE - SURSIS A LA DESIGNATION DES ARBITRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ACTION ENGAGEE EN VUE DE FAIRE DECLARER LA NULLITE D'UNE SOCIETE MET EN CAUSE LA VALIDITE MEME DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTENUE DANS LES STATUTS. DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PACTE SOCIAL, DESIGNE DES ARBITRES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION ENTRE LES ASSOCIES, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT JUGEE L'ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE PRECEDEMMENT INTENTEE.