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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 février 1960, Publié au bulletin · 17 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date17 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR DE DROIT (NON)

1° LES TRANSACTIONS NE PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR CAUSE D'ERREUR DE DROIT.

2° BAIL EN GENERAL - PLURALITE DE BAUX SUR LE MEME BIEN - SECOND BAIL CONSENTI ALORS QUE LE PREMIER EST EN COURS - FAUTE DU BAILLEUR - LOGEMENT ABANDONNE PAR UN ISRAELITE PENDANT LA GUERRE - ABSENCE DE CONGE

2° LES JUGES DU FOND IMPUTENT JUSTEMENT A FAUTE A UN PROPRIETAIRE D'AVOIR RELOUE PENDANT LA GUERRE UN APPARTEMENT ABANDONNE PAR UN LOCATAIRE ISRAELITE, EN DISSIMULANT AU PRENEUR L'EXISTENCE DE CE LOCATAIRE QUI N'AVAIT ENCORE NI RECU, NI DONNE CONGE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR DE DROIT (NON) [8B PRINCIPAL] 2° BAIL EN GENERAL - PLURALITE DE BAUX SUR LE MEME BIEN - SECOND BAIL CONSENTI ALORS QUE LE PREMIER EST EN COURS - FAUTE DU BAILLEUR - LOGEMENT ABANDONNE PAR UN ISRAELITE PENDANT LA GUERRE - ABSENCE DE CONGE

Résumé

[8A] 1° LES TRANSACTIONS NE PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR CAUSE D'ERREUR DE DROIT.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND IMPUTENT JUSTEMENT A FAUTE A UN PROPRIETAIRE D'AVOIR RELOUE PENDANT LA GUERRE UN APPARTEMENT ABANDONNE PAR UN LOCATAIRE ISRAELITE, EN DISSIMULANT AU PRENEUR L'EXISTENCE DE CE LOCATAIRE QUI N'AVAIT ENCORE NI RECU, NI DONNE CONGE.