17 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR DE DROIT (NON) 1° LES TRANSACTIONS NE PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR CAUSE D'ERREUR DE DROIT. 2° BAIL EN GENERAL - PLURALITE DE BAUX SUR LE MEME BIEN - SECOND BAIL CONSENTI ALORS QUE LE PREMIER EST EN COURS - FAUTE DU BAILLEUR - LOGEMENT ABANDONNE PAR UN ISRAELITE PENDANT LA GUERRE - ABSENCE DE CONGE 2° LES JUGES DU FOND IMPUTENT JUSTEMENT A FAUTE A UN PROPRIETAIRE D'AVOIR RELOUE PENDANT LA GUERRE UN APPARTEMENT ABANDONNE PAR UN LOCATAIRE ISRAELITE, EN DISSIMULANT AU PRENEUR L'EXISTENCE DE CE LOCATAIRE QUI N'AVAIT ENCORE NI RECU, NI DONNE CONGE.
1° TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR DE DROIT (NON)
1° LES TRANSACTIONS NE PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR CAUSE D'ERREUR DE DROIT.
2° BAIL EN GENERAL - PLURALITE DE BAUX SUR LE MEME BIEN - SECOND BAIL CONSENTI ALORS QUE LE PREMIER EST EN COURS - FAUTE DU BAILLEUR - LOGEMENT ABANDONNE PAR UN ISRAELITE PENDANT LA GUERRE - ABSENCE DE CONGE
2° LES JUGES DU FOND IMPUTENT JUSTEMENT A FAUTE A UN PROPRIETAIRE D'AVOIR RELOUE PENDANT LA GUERRE UN APPARTEMENT ABANDONNE PAR UN LOCATAIRE ISRAELITE, EN DISSIMULANT AU PRENEUR L'EXISTENCE DE CE LOCATAIRE QUI N'AVAIT ENCORE NI RECU, NI DONNE CONGE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR DE DROIT (NON)
[8B PRINCIPAL] 2° BAIL EN GENERAL - PLURALITE DE BAUX SUR LE MEME BIEN - SECOND BAIL CONSENTI ALORS QUE LE PREMIER EST EN COURS - FAUTE DU BAILLEUR - LOGEMENT ABANDONNE PAR UN ISRAELITE PENDANT LA GUERRE - ABSENCE DE CONGE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LES TRANSACTIONS NE PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR CAUSE D'ERREUR DE DROIT.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND IMPUTENT JUSTEMENT A FAUTE A UN PROPRIETAIRE D'AVOIR RELOUE PENDANT LA GUERRE UN APPARTEMENT ABANDONNE PAR UN LOCATAIRE ISRAELITE, EN DISSIMULANT AU PRENEUR L'EXISTENCE DE CE LOCATAIRE QUI N'AVAIT ENCORE NI RECU, NI DONNE CONGE.