VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - DEMANDE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA VENTE
LES JUGES DU FOND ADMETTENT SOUVERAINEMENT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE VENTE D'UN IMMEUBLE SIGNEE DES DEUX PARTIES ET SOUMISE A L'ADMINISTRATION PREFECTORALE PAR APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, N'ETAIT QU'UNE FORMALITE ADMINISTRATIVE DONT L'ACCOMPLISSEMENT ETAIT REQUIS ET QU'ELLE POUVAIT TOUT AU PLUS CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, INSUFFISANT, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE VENTE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND ADMETTENT SOUVERAINEMENT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE VENTE D'UN IMMEUBLE SIGNEE DES DEUX PARTIES ET SOUMISE A L'ADMINISTRATION PREFECTORALE PAR APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, N'ETAIT QU'UNE FORMALITE ADMINISTRATIVE DONT L'ACCOMPLISSEMENT ETAIT REQUIS ET QU'ELLE POUVAIT TOUT AU PLUS CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, INSUFFISANT, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE VENTE.