17 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 février 1960, Publié au bulletin
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VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - DEMANDE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA VENTE LES JUGES DU FOND ADMETTENT SOUVERAINEMENT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE VENTE D'UN IMMEUBLE SIGNEE DES DEUX PARTIES ET SOUMISE A L'ADMINISTRATION PREFECTORALE PAR APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, N'ETAIT QU'UNE FORMALITE ADMINISTRATIVE DONT L'ACCOMPLISSEMENT ETAIT REQUIS ET QU'ELLE POUVAIT TOUT AU PLUS CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, INSUFFISANT, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE VENTE.
Matière [8A PRINCIPAL] VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - DEMANDE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA VENTE abstrats · DILA
VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - DEMANDE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA VENTE
LES JUGES DU FOND ADMETTENT SOUVERAINEMENT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE VENTE D'UN IMMEUBLE SIGNEE DES DEUX PARTIES ET SOUMISE A L'ADMINISTRATION PREFECTORALE PAR APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, N'ETAIT QU'UNE FORMALITE ADMINISTRATIVE DONT L'ACCOMPLISSEMENT ETAIT REQUIS ET QU'ELLE POUVAIT TOUT AU PLUS CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, INSUFFISANT, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE VENTE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 17 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 16 NOVEMBRE 1940repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - DEMANDE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA VENTE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND ADMETTENT SOUVERAINEMENT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE VENTE D'UN IMMEUBLE SIGNEE DES DEUX PARTIES ET SOUMISE A L'ADMINISTRATION PREFECTORALE PAR APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, N'ETAIT QU'UNE FORMALITE ADMINISTRATIVE DONT L'ACCOMPLISSEMENT ETAIT REQUIS ET QU'ELLE POUVAIT TOUT AU PLUS CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, INSUFFISANT, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE VENTE.