22 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 février 1960, Publié au bulletin
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FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE D'UN ARRET, QUI A FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE EN FAVEUR D'UN ENFANT ADULTERIN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955, QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ETAIENT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE DE RETENIR LA PATERNITE DE FAIT DU DEFENDEUR AVEC CERTITUDE, ALORS QUE CETTE DECISION CONSTATE QUE CELUI-CI A ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, QU'IL CONNAISSAIT LA GROSSESSE DE SON AMIE ET EXPRIMAIT DANS TOUTES SES LETTRES LE TRES VIF INTERET QU'IL PRENAIT A L'ETAT DE CELLE-CI, QU'IL LUI DONNAIT NOTAMMENT DES CONSEILS D'AVORTEMENT, MANIFESTANT PAR TOUT SON COMPORTEMENT QU'IL N'AVAIT AUCUN DOUTE SUR UNE PATERNITE QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE EN FAIT COMME CERTAINE, ET QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LA CONDAMNATION PRONONCEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE.
Matière [8A PRINCIPAL] FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE abstrats · DILA
FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE
ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE D'UN ARRET, QUI A FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE EN FAVEUR D'UN ENFANT ADULTERIN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955, QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ETAIENT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE DE RETENIR LA PATERNITE DE FAIT DU DEFENDEUR AVEC CERTITUDE, ALORS QUE CETTE DECISION CONSTATE QUE CELUI-CI A ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, QU'IL CONNAISSAIT LA GROSSESSE DE SON AMIE ET EXPRIMAIT DANS TOUTES SES LETTRES LE TRES VIF INTERET QU'IL PRENAIT A L'ETAT DE CELLE-CI, QU'IL LUI DONNAIT NOTAMMENT DES CONSEILS D'AVORTEMENT, MANIFESTANT PAR TOUT SON COMPORTEMENT QU'IL N'AVAIT AUCUN DOUTE SUR UNE PATERNITE QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE EN FAIT COMME CERTAINE, ET QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LA CONDAMNATION PRONONCEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE.
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[8A PRINCIPAL] FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE
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[8A] ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE D'UN ARRET, QUI A FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE EN FAVEUR D'UN ENFANT ADULTERIN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955, QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ETAIENT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE DE RETENIR LA PATERNITE DE FAIT DU DEFENDEUR AVEC CERTITUDE, ALORS QUE CETTE DECISION CONSTATE QUE CELUI-CI A ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, QU'IL CONNAISSAIT LA GROSSESSE DE SON AMIE ET EXPRIMAIT DANS TOUTES SES LETTRES LE TRES VIF INTERET QU'IL PRENAIT A L'ETAT DE CELLE-CI, QU'IL LUI DONNAIT NOTAMMENT DES CONSEILS D'AVORTEMENT, MANIFESTANT PAR TOUT SON COMPORTEMENT QU'IL N'AVAIT AUCUN DOUTE SUR UNE PATERNITE QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE EN FAIT COMME CERTAINE, ET QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LA CONDAMNATION PRONONCEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE.
Cite
Cite : art. 342 CC