23 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - APPLICATION DES REGLES FRANCAISES INTERNES A L'ORDRE INTERNATIONAL - APPEL EN GARANTIE - RECOURS D'UN DEFENDEUR ITALIEN CONTRE UNE SOCIETE ITALIENNE AYANT SON SIEGE SOCIAL EN ITALIE - CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 RELATIVE A L'EXECUTION DES JUGEMENTS LES JURIDICTIONS FRANCAISES CONNAISSENT DE TOUS LES LITIGES ENTRE ETRANGERS, QUELS QUE SOIENT LEUR OBJET ET LA LOI LES REGISSANT, DES LORS QU'ELLES SE TROUVENT DANS UN CAS DE COMPETENCE DEFINI PAR LA LOI FRANCAISE, PAR APPLICATION DU PRINCIPE QUI ETEND A L'ORDRE INTERNATIONAL LES DISPOSITIONS INTERNES DE COMPETENCE. LES REGLES DE COMPETENCE SIMPLEMENT INDIRECTES ENONCEES A L'ADRESSE DU JUGE DE L'EXEQUATUR, PAR LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE D'EXECUTION DES JUGEMENTS, N'ONT NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, D'APPORTER AUCUNE MODIFICATION A CELLES-CI. UNE JURIDICTION FRANCAISE SAISIE D'UNE ACTION INTRODUITE PAR UNE SOCIETE FRANCAISE CONTRE UN NEGOCIANT ITALIEN DOMICILIE EN ITALIE, EN PAYEMENT DU PRIX, PAYABLE EN FRANCE, DE MARCHANDISES VENDUES A CELUI-CI, EST DONC COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LE DEFENDEUR CONTRE UNE SOCIETE ITALIENNE AYANT SON SIEGE EN ITALIE, DES LORS QUE SONT REALISEES EN L'ESPECE LES CONDITIONS JUSTIFIANT, EN DROIT FRANCAIS, LA COMPETENCE DU JUGE PRINCIPAL POUR CONNAITRE DE L'ACTION INCIDENTE EN GARANTIE.
CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - APPLICATION DES REGLES FRANCAISES INTERNES A L'ORDRE INTERNATIONAL - APPEL EN GARANTIE - RECOURS D'UN DEFENDEUR ITALIEN CONTRE UNE SOCIETE ITALIENNE AYANT SON SIEGE SOCIAL EN ITALIE - CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 RELATIVE A L'EXECUTION DES JUGEMENTS
LES JURIDICTIONS FRANCAISES CONNAISSENT DE TOUS LES LITIGES ENTRE ETRANGERS, QUELS QUE SOIENT LEUR OBJET ET LA LOI LES REGISSANT, DES LORS QU'ELLES SE TROUVENT DANS UN CAS DE COMPETENCE DEFINI PAR LA LOI FRANCAISE, PAR APPLICATION DU PRINCIPE QUI ETEND A L'ORDRE INTERNATIONAL LES DISPOSITIONS INTERNES DE COMPETENCE. LES REGLES DE COMPETENCE SIMPLEMENT INDIRECTES ENONCEES A L'ADRESSE DU JUGE DE L'EXEQUATUR, PAR LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE D'EXECUTION DES JUGEMENTS, N'ONT NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, D'APPORTER AUCUNE MODIFICATION A CELLES-CI. UNE JURIDICTION FRANCAISE SAISIE D'UNE ACTION INTRODUITE PAR UNE SOCIETE FRANCAISE CONTRE UN NEGOCIANT ITALIEN DOMICILIE EN ITALIE, EN PAYEMENT DU PRIX, PAYABLE EN FRANCE, DE MARCHANDISES VENDUES A CELUI-CI, EST DONC COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LE DEFENDEUR CONTRE UNE SOCIETE ITALIENNE AYANT SON SIEGE EN ITALIE, DES LORS QUE SONT REALISEES EN L'ESPECE LES CONDITIONS JUSTIFIANT, EN DROIT FRANCAIS, LA COMPETENCE DU JUGE PRINCIPAL POUR CONNAITRE DE L'ACTION INCIDENTE EN GARANTIE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 23 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 3 JUIN 1930repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - APPLICATION DES REGLES FRANCAISES INTERNES A L'ORDRE INTERNATIONAL - APPEL EN GARANTIE - RECOURS D'UN DEFENDEUR ITALIEN CONTRE UNE SOCIETE ITALIENNE AYANT SON SIEGE SOCIAL EN ITALIE - CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 RELATIVE A L'EXECUTION DES JUGEMENTS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JURIDICTIONS FRANCAISES CONNAISSENT DE TOUS LES LITIGES ENTRE ETRANGERS, QUELS QUE SOIENT LEUR OBJET ET LA LOI LES REGISSANT, DES LORS QU'ELLES SE TROUVENT DANS UN CAS DE COMPETENCE DEFINI PAR LA LOI FRANCAISE, PAR APPLICATION DU PRINCIPE QUI ETEND A L'ORDRE INTERNATIONAL LES DISPOSITIONS INTERNES DE COMPETENCE. LES REGLES DE COMPETENCE SIMPLEMENT INDIRECTES ENONCEES A L'ADRESSE DU JUGE DE L'EXEQUATUR, PAR LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE D'EXECUTION DES JUGEMENTS, N'ONT NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, D'APPORTER AUCUNE MODIFICATION A CELLES-CI. UNE JURIDICTION FRANCAISE SAISIE D'UNE ACTION INTRODUITE PAR UNE SOCIETE FRANCAISE CONTRE UN NEGOCIANT ITALIEN DOMICILIE EN ITALIE, EN PAYEMENT DU PRIX, PAYABLE EN FRANCE, DE MARCHANDISES VENDUES A CELUI-CI, EST DONC COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LE DEFENDEUR CONTRE UNE SOCIETE ITALIENNE AYANT SON SIEGE EN ITALIE, DES LORS QUE SONT REALISEES EN L'ESPECE LES CONDITIONS JUSTIFIANT, EN DROIT FRANCAIS, LA COMPETENCE DU JUGE PRINCIPAL POUR CONNAITRE DE L'ACTION INCIDENTE EN GARANTIE.