23 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 février 1960, Publié au bulletin
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FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - ABUS D'AUTORITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ACCUEILLI UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE LA SEDUCTION PAR ABUS D'AUTORITE, BIEN QUE LE PERE PRETENDU N'AIT EU QUE QUELQUES ANNEES DE PLUS QUE LA MERE DE L'ENFANT ET QUE CELLE-CI N'AIT PLUS ETE AU SERVICE DES PARENTS DU DEFENDEUR A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, DOIT ETRE REJETE, DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LES RELATIONS NE SONT NEES ENTRE LES INTERESSES QU' "A RAISON DE LA SITUATION DE SERVICE" OCCUPEE PAR LA JEUNE FILLE CHEZ LES PARENTS DU JEUNE HOMME, LEQUEL "PROPOSAIT ET ORGANISAIT LES RENDEZ-VOUS" ET A "EXPLOITE ABUSIVEMENT LES CIRCONSTANCES FAVORABLES A SON ENTREPRISE SEDUCTRICE", RESULTANT DE CE QUE LA JEUNE FILLE "NE POUVAIT QUE SUBIR L'EMPRISE D'UNE SITUATION SOCIALE SUPERIEURE A LA SIENNE, D'UNE SYMPATHIE DONT LES MARQUES LUI ETAIENT PRODIGUEES PAR LES PARENTS DU SEDUCTEUR ET DE L'ETAT DE DEPENDANCE ECONOMIQUE DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT PLACEE VIS-A-VIS DE CES DERNIERS", QUE "LA COMPARAISON PERSONNELLE DES PARTIES NE LAISSE AUCUN DOUTE SUR LA REALITE DE LA SEDUCTION", ET QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION.
Matière [8A PRINCIPAL] FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - ABUS D'AUTORITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND abstrats · DILA
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - ABUS D'AUTORITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ACCUEILLI UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE LA SEDUCTION PAR ABUS D'AUTORITE, BIEN QUE LE PERE PRETENDU N'AIT EU QUE QUELQUES ANNEES DE PLUS QUE LA MERE DE L'ENFANT ET QUE CELLE-CI N'AIT PLUS ETE AU SERVICE DES PARENTS DU DEFENDEUR A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, DOIT ETRE REJETE, DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LES RELATIONS NE SONT NEES ENTRE LES INTERESSES QU' "A RAISON DE LA SITUATION DE SERVICE" OCCUPEE PAR LA JEUNE FILLE CHEZ LES PARENTS DU JEUNE HOMME, LEQUEL "PROPOSAIT ET ORGANISAIT LES RENDEZ-VOUS" ET A "EXPLOITE ABUSIVEMENT LES CIRCONSTANCES FAVORABLES A SON ENTREPRISE SEDUCTRICE", RESULTANT DE CE QUE LA JEUNE FILLE "NE POUVAIT QUE SUBIR L'EMPRISE D'UNE SITUATION SOCIALE SUPERIEURE A LA SIENNE, D'UNE SYMPATHIE DONT LES MARQUES LUI ETAIENT PRODIGUEES PAR LES PARENTS DU SEDUCTEUR ET DE L'ETAT DE DEPENDANCE ECONOMIQUE DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT PLACEE VIS-A-VIS DE CES DERNIERS", QUE "LA COMPARAISON PERSONNELLE DES PARTIES NE LAISSE AUCUN DOUTE SUR LA REALITE DE LA SEDUCTION", ET QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - ABUS D'AUTORITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ACCUEILLI UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE LA SEDUCTION PAR ABUS D'AUTORITE, BIEN QUE LE PERE PRETENDU N'AIT EU QUE QUELQUES ANNEES DE PLUS QUE LA MERE DE L'ENFANT ET QUE CELLE-CI N'AIT PLUS ETE AU SERVICE DES PARENTS DU DEFENDEUR A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, DOIT ETRE REJETE, DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LES RELATIONS NE SONT NEES ENTRE LES INTERESSES QU' "A RAISON DE LA SITUATION DE SERVICE" OCCUPEE PAR LA JEUNE FILLE CHEZ LES PARENTS DU JEUNE HOMME, LEQUEL "PROPOSAIT ET ORGANISAIT LES RENDEZ-VOUS" ET A "EXPLOITE ABUSIVEMENT LES CIRCONSTANCES FAVORABLES A SON ENTREPRISE SEDUCTRICE", RESULTANT DE CE QUE LA JEUNE FILLE "NE POUVAIT QUE SUBIR L'EMPRISE D'UNE SITUATION SOCIALE SUPERIEURE A LA SIENNE, D'UNE SYMPATHIE DONT LES MARQUES LUI ETAIENT PRODIGUEES PAR LES PARENTS DU SEDUCTEUR ET DE L'ETAT DE DEPENDANCE ECONOMIQUE DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT PLACEE VIS-A-VIS DE CES DERNIERS", QUE "LA COMPARAISON PERSONNELLE DES PARTIES NE LAISSE AUCUN DOUTE SUR LA REALITE DE LA SEDUCTION", ET QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION.