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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 février 1960, Publié au bulletin · 23 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date23 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - DROIT DE PREEMPTION - EXERCICE - DELAI

1° LES JUGES DU FOND DECIDENT VALABLEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE EXERCE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE DECRET DU 4 FEVRIER 1911 ORGANISANT LA PROPRIETE IMMOBILIERE A MADAGASCAR, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'ACQUEREUR N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE LES DEMANDEURS, DONT L'UN, DOMICILIE A PARIS, BENEFICIAIT DE LA PROROGATION DE DELAIS PREVUE PAR L'ARTICLE 26, AIENT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE AUPARAVANT, ET NOTAMMENT DES LA DELIVRANCE, PAR LE NOTAIRE, DE L'EXPEDITION DE L'ACTE DE VENTE.

2° MADAGASCAR - IMMEUBLE - DROIT DE PREEMPTION - OFFRES REELLES - FORME

2° LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 FEVRIER 1911 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION A MADAGASCAR, L'OFFRE REELLE D'UNE SOMME REPRESENTANT EXACTEMENT LE PRIX D'ACQUISITION ET LE MONTANT DES FRAIS ET ACCESSOIRES DEBOURSES PAR L'ACQUEREUR, FAITE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN HUISSIER ET ACCOMPAGNEE D'UN CHEQUE D'EGALE VALEUR, VISE POUR PROVISION, CONSTITUE UN MODE DE PROCEDER VALABLE ET REGULIER, DES LORS QU'IL DONNE AUDIT ACQUEREUR TOUTE CERTITUDE DE PERCEVOIR DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS LES SOMMES QUI LUI SONT DUES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - DROIT DE PREEMPTION - EXERCICE - DELAI [8B PRINCIPAL] 2° MADAGASCAR - IMMEUBLE - DROIT DE PREEMPTION - OFFRES REELLES - FORME

Résumé

[8A] 1° LES JUGES DU FOND DECIDENT VALABLEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE EXERCE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE DECRET DU 4 FEVRIER 1911 ORGANISANT LA PROPRIETE IMMOBILIERE A MADAGASCAR, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'ACQUEREUR N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE LES DEMANDEURS, DONT L'UN, DOMICILIE A PARIS, BENEFICIAIT DE LA PROROGATION DE DELAIS PREVUE PAR L'ARTICLE 26, AIENT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE AUPARAVANT, ET NOTAMMENT DES LA DELIVRANCE, PAR LE NOTAIRE, DE L'EXPEDITION DE L'ACTE DE VENTE.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 FEVRIER 1911 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION A MADAGASCAR, L'OFFRE REELLE D'UNE SOMME REPRESENTANT EXACTEMENT LE PRIX D'ACQUISITION ET LE MONTANT DES FRAIS ET ACCESSOIRES DEBOURSES PAR L'ACQUEREUR, FAITE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN HUISSIER ET ACCOMPAGNEE D'UN CHEQUE D'EGALE VALEUR, VISE POUR PROVISION, CONSTITUE UN MODE DE PROCEDER VALABLE ET REGULIER, DES LORS QU'IL DONNE AUDIT ACQUEREUR TOUTE CERTITUDE DE PERCEVOIR DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS LES SOMMES QUI LUI SONT DUES.