23 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - VALIDITE - AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA C G A (NON) LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE QUI IMPOSE AUX ADHERENTS DE CETTE SOCIETE L'OBLIGATION DE FAIRE PARTIE D'UNE ASSOCIATION, TELLE QUE LA C G A QUI, PAR SON OBJET, SES BUTS ET SON ACTION, LUI EST ETRANGERE, ET QUI PREVOIT EN OUTRE QUE LES COOPERATEURS QUI NE PAYERONT PAS LEUR COTISATION A CETTE ASSOCIATION SERONT PRIVES DE LEUR DROIT A TOUTES RISTOURNES, SANCTIONNANT AINSI CETTE OBLIGATION PAR LA PERTE EVENTUELLE D'AVANTAGES LEGALEMENT DUS, EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION, ET COMME TELLE ILLEGALE ET DEPOURVUE DE TOUTE FORCE OBLIGATOIRE.
Matière [8A PRINCIPAL] SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - VALIDITE - AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA C G A (NON) abstrats · DILA
SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - VALIDITE - AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA C G A (NON)
LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE QUI IMPOSE AUX ADHERENTS DE CETTE SOCIETE L'OBLIGATION DE FAIRE PARTIE D'UNE ASSOCIATION, TELLE QUE LA C G A QUI, PAR SON OBJET, SES BUTS ET SON ACTION, LUI EST ETRANGERE, ET QUI PREVOIT EN OUTRE QUE LES COOPERATEURS QUI NE PAYERONT PAS LEUR COTISATION A CETTE ASSOCIATION SERONT PRIVES DE LEUR DROIT A TOUTES RISTOURNES, SANCTIONNANT AINSI CETTE OBLIGATION PAR LA PERTE EVENTUELLE D'AVANTAGES LEGALEMENT DUS, EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION, ET COMME TELLE ILLEGALE ET DEPOURVUE DE TOUTE FORCE OBLIGATOIRE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - VALIDITE - AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA C G A (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE QUI IMPOSE AUX ADHERENTS DE CETTE SOCIETE L'OBLIGATION DE FAIRE PARTIE D'UNE ASSOCIATION, TELLE QUE LA C G A QUI, PAR SON OBJET, SES BUTS ET SON ACTION, LUI EST ETRANGERE, ET QUI PREVOIT EN OUTRE QUE LES COOPERATEURS QUI NE PAYERONT PAS LEUR COTISATION A CETTE ASSOCIATION SERONT PRIVES DE LEUR DROIT A TOUTES RISTOURNES, SANCTIONNANT AINSI CETTE OBLIGATION PAR LA PERTE EVENTUELLE D'AVANTAGES LEGALEMENT DUS, EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION, ET COMME TELLE ILLEGALE ET DEPOURVUE DE TOUTE FORCE OBLIGATOIRE.