29 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 février 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - TRAVAUX PREVUS EN SUS DANS LE DEVIS - ACCEPTATION DE L'ENSEMBLE DU PLAN PAR L'ARCHITECTE L'EXIGENCE D'UNE AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL POUR LES CHANGEMENTS ET AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN PRIMITIVEMENT CONVENU, NE S'APPLIQUE PAS AUX TRAVAUX DECLARES, DANS CE PLAN LUI-MEME, PAYABLES EN SUS DU FORFAIT. EN CE CAS, LORSQUE L'ENSEMBLE DU PLAN A ETE ACCEPTE PAR L'ARCHITECTE EN VERTU D'UN MANDAT DU PROPRIETAIRE, IL EST OPPOSABLE A CE DERNIER SUIVANT LES REGLES DU MANDAT.
Matière [8A PRINCIPAL] ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - TRAVAUX PREVUS EN SUS DANS LE DEVIS - ACCEPTATION DE L'ENSEMBLE DU PLAN PAR L'ARCHITECTE abstrats · DILA
ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - TRAVAUX PREVUS EN SUS DANS LE DEVIS - ACCEPTATION DE L'ENSEMBLE DU PLAN PAR L'ARCHITECTE
L'EXIGENCE D'UNE AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL POUR LES CHANGEMENTS ET AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN PRIMITIVEMENT CONVENU, NE S'APPLIQUE PAS AUX TRAVAUX DECLARES, DANS CE PLAN LUI-MEME, PAYABLES EN SUS DU FORFAIT. EN CE CAS, LORSQUE L'ENSEMBLE DU PLAN A ETE ACCEPTE PAR L'ARCHITECTE EN VERTU D'UN MANDAT DU PROPRIETAIRE, IL EST OPPOSABLE A CE DERNIER SUIVANT LES REGLES DU MANDAT.
Textes visés 1
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - TRAVAUX PREVUS EN SUS DANS LE DEVIS - ACCEPTATION DE L'ENSEMBLE DU PLAN PAR L'ARCHITECTE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'EXIGENCE D'UNE AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL POUR LES CHANGEMENTS ET AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN PRIMITIVEMENT CONVENU, NE S'APPLIQUE PAS AUX TRAVAUX DECLARES, DANS CE PLAN LUI-MEME, PAYABLES EN SUS DU FORFAIT. EN CE CAS, LORSQUE L'ENSEMBLE DU PLAN A ETE ACCEPTE PAR L'ARCHITECTE EN VERTU D'UN MANDAT DU PROPRIETAIRE, IL EST OPPOSABLE A CE DERNIER SUIVANT LES REGLES DU MANDAT.
Cite
Cite : art. 1793 CC