Cour de cassation · 2e chambre civile

3 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date3 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 3 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

LOIS ET REGLEMENTS - LOI - CONSTITUTIONNALITE - APPRECIATION (NON) ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'INCONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 INSTITUANT L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES, AUCUN TEXTE N'AUTORISANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A CONNAITRE D'UNE TELLE EXCEPTION.

Matière [8A PRINCIPAL] LOIS ET REGLEMENTS - LOI - CONSTITUTIONNALITE - APPRECIATION (NON) abstrats · DILA

LOIS ET REGLEMENTS - LOI - CONSTITUTIONNALITE - APPRECIATION (NON)

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'INCONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 INSTITUANT L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES, AUCUN TEXTE N'AUTORISANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A CONNAITRE D'UNE TELLE EXCEPTION.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

3 février 1960
Cour de cassation
métadonnées
17 JANVIER 1948
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] LOIS ET REGLEMENTS - LOI - CONSTITUTIONNALITE - APPRECIATION (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'INCONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 INSTITUANT L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES, AUCUN TEXTE N'AUTORISANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A CONNAITRE D'UNE TELLE EXCEPTION.

Cite

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