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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin · 3 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date3 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

LOIS ET REGLEMENTS - LOI - CONSTITUTIONNALITE - APPRECIATION (NON)

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'INCONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 INSTITUANT L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES, AUCUN TEXTE N'AUTORISANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A CONNAITRE D'UNE TELLE EXCEPTION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] LOIS ET REGLEMENTS - LOI - CONSTITUTIONNALITE - APPRECIATION (NON)

Résumé

[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'INCONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 INSTITUANT L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES, AUCUN TEXTE N'AUTORISANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A CONNAITRE D'UNE TELLE EXCEPTION.