RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMMAGE - NECESSITE
LA RESPONSABILITE DECOULANT DE LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE SUPPOSE QUE CETTE CHOSE A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE. EN CONSEQUENCE, UN AUTOMOBILISTE, DONT LE VEHICULE EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE MOTOCYCLETTE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE MOTOCYCLISTE ET SON PASSAGER, EN FAISANT ABSTRACTION DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE LA MOTOCYCLETTE ; CET AUTOMOBILISTE N'AYANT PAS INVOQUE UN PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA MOTOCYCLETTE, LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE CELLE-CI N'EST DONC PAS EN CAUSE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA RESPONSABILITE DECOULANT DE LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE SUPPOSE QUE CETTE CHOSE A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE. EN CONSEQUENCE, UN AUTOMOBILISTE, DONT LE VEHICULE EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE MOTOCYCLETTE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE MOTOCYCLISTE ET SON PASSAGER, EN FAISANT ABSTRACTION DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE LA MOTOCYCLETTE ; CET AUTOMOBILISTE N'AYANT PAS INVOQUE UN PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA MOTOCYCLETTE, LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE CELLE-CI N'EST DONC PAS EN CAUSE.