3 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin
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RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMMAGE - NECESSITE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE SUPPOSE QUE CETTE CHOSE A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE. EN CONSEQUENCE, UN AUTOMOBILISTE, DONT LE VEHICULE EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE MOTOCYCLETTE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE MOTOCYCLISTE ET SON PASSAGER, EN FAISANT ABSTRACTION DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE LA MOTOCYCLETTE ; CET AUTOMOBILISTE N'AYANT PAS INVOQUE UN PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA MOTOCYCLETTE, LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE CELLE-CI N'EST DONC PAS EN CAUSE.
Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMMAGE - NECESSITE abstrats · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMMAGE - NECESSITE
LA RESPONSABILITE DECOULANT DE LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE SUPPOSE QUE CETTE CHOSE A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE. EN CONSEQUENCE, UN AUTOMOBILISTE, DONT LE VEHICULE EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE MOTOCYCLETTE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE MOTOCYCLISTE ET SON PASSAGER, EN FAISANT ABSTRACTION DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE LA MOTOCYCLETTE ; CET AUTOMOBILISTE N'AYANT PAS INVOQUE UN PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA MOTOCYCLETTE, LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE CELLE-CI N'EST DONC PAS EN CAUSE.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMMAGE - NECESSITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA RESPONSABILITE DECOULANT DE LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE SUPPOSE QUE CETTE CHOSE A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE. EN CONSEQUENCE, UN AUTOMOBILISTE, DONT LE VEHICULE EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE MOTOCYCLETTE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE MOTOCYCLISTE ET SON PASSAGER, EN FAISANT ABSTRACTION DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE LA MOTOCYCLETTE ; CET AUTOMOBILISTE N'AYANT PAS INVOQUE UN PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA MOTOCYCLETTE, LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE CELLE-CI N'EST DONC PAS EN CAUSE.
Cite
Cite : art. 1384 CC