3 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON) 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CONDAMNE DEUX CONDUCTEURS A PAYER, CHACUN A L'AUTRE L'INTEGRALITE DE SON DOMMAGE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'AUCUNE TRACE UTILE N'A ETE RETROUVEE POUVANT SITUER AVEC CERTITUDE LE POINT DE CHOC ET QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR LES RESPONSABILITES DE LA COLLISION, CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QU'AUCUN DES CONDUCTEURS N'AVAIT PU S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT N'ETABLISSANT PAS QUE LE DOMMAGE CAUSE A L'AUTRE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE. 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES 2° L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A INDEMNITE, QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE DERNIERE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE L'AUTEUR DU DOMMAGE A PAYER A LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, UNE CERTAINE SOMME AVEC INTERETS DU JOUR DE L'ASSIGNATION, SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE.
1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CONDAMNE DEUX CONDUCTEURS A PAYER, CHACUN A L'AUTRE L'INTEGRALITE DE SON DOMMAGE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'AUCUNE TRACE UTILE N'A ETE RETROUVEE POUVANT SITUER AVEC CERTITUDE LE POINT DE CHOC ET QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR LES RESPONSABILITES DE LA COLLISION, CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QU'AUCUN DES CONDUCTEURS N'AVAIT PU S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT N'ETABLISSANT PAS QUE LE DOMMAGE CAUSE A L'AUTRE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE.
2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
2° L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A INDEMNITE, QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE DERNIERE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE L'AUTEUR DU DOMMAGE A PAYER A LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, UNE CERTAINE SOMME AVEC INTERETS DU JOUR DE L'ASSIGNATION, SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
[8B PRINCIPAL] 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CONDAMNE DEUX CONDUCTEURS A PAYER, CHACUN A L'AUTRE L'INTEGRALITE DE SON DOMMAGE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'AUCUNE TRACE UTILE N'A ETE RETROUVEE POUVANT SITUER AVEC CERTITUDE LE POINT DE CHOC ET QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR LES RESPONSABILITES DE LA COLLISION, CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QU'AUCUN DES CONDUCTEURS N'AVAIT PU S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT N'ETABLISSANT PAS QUE LE DOMMAGE CAUSE A L'AUTRE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE.
[8B] 2° L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A INDEMNITE, QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE DERNIERE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE L'AUTEUR DU DOMMAGE A PAYER A LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, UNE CERTAINE SOMME AVEC INTERETS DU JOUR DE L'ASSIGNATION, SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE.
Cite
Cite : art. 1384 CC