3 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN COMMERCANT QUINCAILLER ET PRESIDENT-DIRECTEUR D'UN SYNDICAT DE QUINCAILLERIE LE DROIT INSTITUE PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DE VERSER RETROACTIVEMENT LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NECESSAIRES POUR OBTENIR UNE PENSION DE RETRAITE, ENONCE QU'ON NE PEUT ATTRIBUER LA QUALITE DE SALARIE A UNE PERSONNE QUI N'A JAMAIS ETE APPOINTEE, ADMETTANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE FAIT D'AILLEURS NON CONTESTE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PERCU AUCUNE REMUNERATION.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN COMMERCANT QUINCAILLER ET PRESIDENT-DIRECTEUR D'UN SYNDICAT DE QUINCAILLERIE LE DROIT INSTITUE PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DE VERSER RETROACTIVEMENT LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NECESSAIRES POUR OBTENIR UNE PENSION DE RETRAITE, ENONCE QU'ON NE PEUT ATTRIBUER LA QUALITE DE SALARIE A UNE PERSONNE QUI N'A JAMAIS ETE APPOINTEE, ADMETTANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE FAIT D'AILLEURS NON CONTESTE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PERCU AUCUNE REMUNERATION.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 3 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 19 OCTOBRE 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN COMMERCANT QUINCAILLER ET PRESIDENT-DIRECTEUR D'UN SYNDICAT DE QUINCAILLERIE LE DROIT INSTITUE PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DE VERSER RETROACTIVEMENT LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NECESSAIRES POUR OBTENIR UNE PENSION DE RETRAITE, ENONCE QU'ON NE PEUT ATTRIBUER LA QUALITE DE SALARIE A UNE PERSONNE QUI N'A JAMAIS ETE APPOINTEE, ADMETTANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE FAIT D'AILLEURS NON CONTESTE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PERCU AUCUNE REMUNERATION.