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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin · 3 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date3 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT SIEGE EN PREMIERE INSTANCE EN QUALITE DE SECRETAIRE - VALIDITE

LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, N'ETANT PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DONNEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, NE FONT PAS PARTIE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL. EST, PAR SUITE, REGULIERE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL RENDUE AVEC LA PARTICIPATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT D'UNE PERSONNE AYANT SIEGE EN QUALITE DE SECRETAIRE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA DECISION ETAIT FRAPPEE D'APPEL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT SIEGE EN PREMIERE INSTANCE EN QUALITE DE SECRETAIRE - VALIDITE

Résumé

[8A] LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, N'ETANT PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DONNEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, NE FONT PAS PARTIE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL. EST, PAR SUITE, REGULIERE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL RENDUE AVEC LA PARTICIPATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT D'UNE PERSONNE AYANT SIEGE EN QUALITE DE SECRETAIRE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA DECISION ETAIT FRAPPEE D'APPEL.