Cour de cassation · 2e chambre civile

3 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date3 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 3 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT SIEGE EN PREMIERE INSTANCE EN QUALITE DE SECRETAIRE - VALIDITE LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, N'ETANT PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DONNEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, NE FONT PAS PARTIE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL. EST, PAR SUITE, REGULIERE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL RENDUE AVEC LA PARTICIPATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT D'UNE PERSONNE AYANT SIEGE EN QUALITE DE SECRETAIRE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA DECISION ETAIT FRAPPEE D'APPEL.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT SIEGE EN PREMIERE INSTANCE EN QUALITE DE SECRETAIRE - VALIDITE abstrats · DILA

LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, N'ETANT PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DONNEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, NE FONT PAS PARTIE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL. EST, PAR SUITE, REGULIERE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL RENDUE AVEC LA PARTICIPATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT D'UNE PERSONNE AYANT SIEGE EN QUALITE DE SECRETAIRE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA DECISION ETAIT FRAPPEE D'APPEL.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

3 février 1960
Cour de cassation
métadonnées
24 OCTOBRE 1946
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT SIEGE EN PREMIERE INSTANCE EN QUALITE DE SECRETAIRE - VALIDITE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, N'ETANT PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DONNEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, NE FONT PAS PARTIE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL. EST, PAR SUITE, REGULIERE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL RENDUE AVEC LA PARTICIPATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT D'UNE PERSONNE AYANT SIEGE EN QUALITE DE SECRETAIRE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA DECISION ETAIT FRAPPEE D'APPEL.

Cite

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