4 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 février 1960, Publié au bulletin
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JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION SE BORNANT A PRONONCER LE DEFAUT (NON) LE SEUL PRONONCE DU DEFAUT DE L'INTIME A L'AUDIENCE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, DES LORS NE FAISANT PAS GRIEF A L'INTIME, IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION.
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JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION SE BORNANT A PRONONCER LE DEFAUT (NON)
LE SEUL PRONONCE DU DEFAUT DE L'INTIME A L'AUDIENCE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, DES LORS NE FAISANT PAS GRIEF A L'INTIME, IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
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[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION SE BORNANT A PRONONCER LE DEFAUT (NON)
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[8A] LE SEUL PRONONCE DU DEFAUT DE L'INTIME A L'AUDIENCE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, DES LORS NE FAISANT PAS GRIEF A L'INTIME, IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION.