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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 février 1960, Publié au bulletin · 4 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date4 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION SE BORNANT A PRONONCER LE DEFAUT (NON)

LE SEUL PRONONCE DU DEFAUT DE L'INTIME A L'AUDIENCE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, DES LORS NE FAISANT PAS GRIEF A L'INTIME, IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION SE BORNANT A PRONONCER LE DEFAUT (NON)

Résumé

[8A] LE SEUL PRONONCE DU DEFAUT DE L'INTIME A L'AUDIENCE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, DES LORS NE FAISANT PAS GRIEF A L'INTIME, IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION.