Cour de cassation · 2e chambre civile

4 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date4 février 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 4 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONDITIONS LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE A PARTIR DE SA TRANSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS ; TOUS LES INCIDENTS RELATIFS AU COMMANDEMENT DEVANT ETRE CONSIDERES COMME INCIDENTS DE SAISIE, L'APPEL NE PEUT ETRE RECEVABLE QUE SUR LES MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. DES LORS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET DECLARANT RECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION AYANT FAIT DROIT A UNE OPPOSITION A UN COMMANDEMENT TENDANT A SAISIE IMMOBILIERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT NON SUSCEPTIBLE D'APPEL.

Matière [8A PRINCIPAL] SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONDITIONS abstrats · DILA

SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONDITIONS

LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE A PARTIR DE SA TRANSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS ; TOUS LES INCIDENTS RELATIFS AU COMMANDEMENT DEVANT ETRE CONSIDERES COMME INCIDENTS DE SAISIE, L'APPEL NE PEUT ETRE RECEVABLE QUE SUR LES MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. DES LORS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET DECLARANT RECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION AYANT FAIT DROIT A UNE OPPOSITION A UN COMMANDEMENT TENDANT A SAISIE IMMOBILIERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT NON SUSCEPTIBLE D'APPEL.

Textes visés 1

article 731 CPC

rédaction au 4 février 1960repéré dans le textecité : texte · texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONDITIONS

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE A PARTIR DE SA TRANSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS ; TOUS LES INCIDENTS RELATIFS AU COMMANDEMENT DEVANT ETRE CONSIDERES COMME INCIDENTS DE SAISIE, L'APPEL NE PEUT ETRE RECEVABLE QUE SUR LES MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. DES LORS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET DECLARANT RECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION AYANT FAIT DROIT A UNE OPPOSITION A UN COMMANDEMENT TENDANT A SAISIE IMMOBILIERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT NON SUSCEPTIBLE D'APPEL.

Cite

Cite : art. 731 CPC

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