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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 février 1960, Publié au bulletin · 5 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date5 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE

NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI ADMET QU'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE ASSUJETTI, EN CETTE QUALITE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LA DUREE DE SES POUVOIRS ETANT LIMITEE A CINQ ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SA SITUATION ETANT CELLE D'UN SUBORDONNE CONTRACTUEL ET QU'ETANT MINORITAIRE, IL SE TROUVAIT EN ETAT DE SOUMISSION ENVERS L'ASSEMBLEE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE CE GERANT ETAIT INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR REALISER L'OBJET SOCIAL, CIRCONSTANCE EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, PROPRE A JUSTIFIER L'AFFILIATION PRONONCEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE

Résumé

[8A] NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI ADMET QU'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE ASSUJETTI, EN CETTE QUALITE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LA DUREE DE SES POUVOIRS ETANT LIMITEE A CINQ ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SA SITUATION ETANT CELLE D'UN SUBORDONNE CONTRACTUEL ET QU'ETANT MINORITAIRE, IL SE TROUVAIT EN ETAT DE SOUMISSION ENVERS L'ASSEMBLEE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE CE GERANT ETAIT INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR REALISER L'OBJET SOCIAL, CIRCONSTANCE EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, PROPRE A JUSTIFIER L'AFFILIATION PRONONCEE.