5 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 février 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI ADMET QU'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE ASSUJETTI, EN CETTE QUALITE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LA DUREE DE SES POUVOIRS ETANT LIMITEE A CINQ ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SA SITUATION ETANT CELLE D'UN SUBORDONNE CONTRACTUEL ET QU'ETANT MINORITAIRE, IL SE TROUVAIT EN ETAT DE SOUMISSION ENVERS L'ASSEMBLEE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE CE GERANT ETAIT INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR REALISER L'OBJET SOCIAL, CIRCONSTANCE EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, PROPRE A JUSTIFIER L'AFFILIATION PRONONCEE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE
NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI ADMET QU'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE ASSUJETTI, EN CETTE QUALITE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LA DUREE DE SES POUVOIRS ETANT LIMITEE A CINQ ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SA SITUATION ETANT CELLE D'UN SUBORDONNE CONTRACTUEL ET QU'ETANT MINORITAIRE, IL SE TROUVAIT EN ETAT DE SOUMISSION ENVERS L'ASSEMBLEE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE CE GERANT ETAIT INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR REALISER L'OBJET SOCIAL, CIRCONSTANCE EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, PROPRE A JUSTIFIER L'AFFILIATION PRONONCEE.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI ADMET QU'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE ASSUJETTI, EN CETTE QUALITE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LA DUREE DE SES POUVOIRS ETANT LIMITEE A CINQ ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SA SITUATION ETANT CELLE D'UN SUBORDONNE CONTRACTUEL ET QU'ETANT MINORITAIRE, IL SE TROUVAIT EN ETAT DE SOUMISSION ENVERS L'ASSEMBLEE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE CE GERANT ETAIT INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR REALISER L'OBJET SOCIAL, CIRCONSTANCE EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, PROPRE A JUSTIFIER L'AFFILIATION PRONONCEE.