5 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BRODEUSE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE ASSUJETTIES A LA SECURITE SOCIALE DES BRODEUSES TRAVAILLANT A DOMICILE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA FACON DONT CES OUVRIERES LOUAIENT LEURS SERVICES A LADITE SOCIETE EST D'UNE PRATIQUE REGULIERE ET CONSTANTE DANS L'INDUSTRIE DE LA BRODERIE ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LEURS GAINS REMUNERAIENT DES TRAVAUX QUI, ECHELONNES TRES SOUVENT SUR L'ANNEE ENTIERE ET TOUJOURS SUR PLUSIEURS MOIS, ONT REALISE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PARFOIS REDUITE MAIS EN TOUS CAS HABITUELLE, ETANT DONNE SURTOUT QU'IL S'AGIT DE TRAVAUX A CARACTERE ESSENTIELLEMENT SAISONNIER.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BRODEUSE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BRODEUSE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE ASSUJETTIES A LA SECURITE SOCIALE DES BRODEUSES TRAVAILLANT A DOMICILE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA FACON DONT CES OUVRIERES LOUAIENT LEURS SERVICES A LADITE SOCIETE EST D'UNE PRATIQUE REGULIERE ET CONSTANTE DANS L'INDUSTRIE DE LA BRODERIE ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LEURS GAINS REMUNERAIENT DES TRAVAUX QUI, ECHELONNES TRES SOUVENT SUR L'ANNEE ENTIERE ET TOUJOURS SUR PLUSIEURS MOIS, ONT REALISE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PARFOIS REDUITE MAIS EN TOUS CAS HABITUELLE, ETANT DONNE SURTOUT QU'IL S'AGIT DE TRAVAUX A CARACTERE ESSENTIELLEMENT SAISONNIER.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BRODEUSE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECLARE ASSUJETTIES A LA SECURITE SOCIALE DES BRODEUSES TRAVAILLANT A DOMICILE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA FACON DONT CES OUVRIERES LOUAIENT LEURS SERVICES A LADITE SOCIETE EST D'UNE PRATIQUE REGULIERE ET CONSTANTE DANS L'INDUSTRIE DE LA BRODERIE ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE LEURS GAINS REMUNERAIENT DES TRAVAUX QUI, ECHELONNES TRES SOUVENT SUR L'ANNEE ENTIERE ET TOUJOURS SUR PLUSIEURS MOIS, ONT REALISE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PARFOIS REDUITE MAIS EN TOUS CAS HABITUELLE, ETANT DONNE SURTOUT QU'IL S'AGIT DE TRAVAUX A CARACTERE ESSENTIELLEMENT SAISONNIER.