8 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PREUVE - TITRE - TITRE NON COMMUN AUX PARTIES 1° UN TITRE DE PROPRIETE, MEME NON COMMUN AUX DEUX PARTIES EN CAUSE, PEUT CONSTITUER UN ELEMENT DE PREUVE DE LA MITOYENNETE D'UN MUR. 2° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - MOMENT D'APPRECIATION - DEMOLITION DE L'UN DES DEUX BATIMENTS 2° EST LEGALEMENT MOTIVE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA MITOYENNETE D'UN MUR AYANT SEPARE DEUX IMMEUBLES, DONT L'UN A ETE DEMOLI, DECLARE QUE LA MITOYENNETE, QUI CONSTITUE UN DROIT DE COPROPRIETE, DOIT ETRE APPRECIEE A L'EPOQUE OU CE DROIT EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE SON TITULAIRE ET AJOUTE QUE L'EXISTENCE DE CELLE-CI AYANT ETE RECONNUE A LA DATE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DEMOLI, LE SEUL FAIT QUE LE MUR PIGNON NE SEPARE PLUS ACTUELLEMENT DEUX BATIMENTS NE SAURAIT FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE.
1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PREUVE - TITRE - TITRE NON COMMUN AUX PARTIES
1° UN TITRE DE PROPRIETE, MEME NON COMMUN AUX DEUX PARTIES EN CAUSE, PEUT CONSTITUER UN ELEMENT DE PREUVE DE LA MITOYENNETE D'UN MUR.
2° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - MOMENT D'APPRECIATION - DEMOLITION DE L'UN DES DEUX BATIMENTS
2° EST LEGALEMENT MOTIVE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA MITOYENNETE D'UN MUR AYANT SEPARE DEUX IMMEUBLES, DONT L'UN A ETE DEMOLI, DECLARE QUE LA MITOYENNETE, QUI CONSTITUE UN DROIT DE COPROPRIETE, DOIT ETRE APPRECIEE A L'EPOQUE OU CE DROIT EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE SON TITULAIRE ET AJOUTE QUE L'EXISTENCE DE CELLE-CI AYANT ETE RECONNUE A LA DATE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DEMOLI, LE SEUL FAIT QUE LE MUR PIGNON NE SEPARE PLUS ACTUELLEMENT DEUX BATIMENTS NE SAURAIT FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PREUVE - TITRE - TITRE NON COMMUN AUX PARTIES
[8B PRINCIPAL] 2° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - MOMENT D'APPRECIATION - DEMOLITION DE L'UN DES DEUX BATIMENTS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° UN TITRE DE PROPRIETE, MEME NON COMMUN AUX DEUX PARTIES EN CAUSE, PEUT CONSTITUER UN ELEMENT DE PREUVE DE LA MITOYENNETE D'UN MUR.
[8B] 2° EST LEGALEMENT MOTIVE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA MITOYENNETE D'UN MUR AYANT SEPARE DEUX IMMEUBLES, DONT L'UN A ETE DEMOLI, DECLARE QUE LA MITOYENNETE, QUI CONSTITUE UN DROIT DE COPROPRIETE, DOIT ETRE APPRECIEE A L'EPOQUE OU CE DROIT EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE SON TITULAIRE ET AJOUTE QUE L'EXISTENCE DE CELLE-CI AYANT ETE RECONNUE A LA DATE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DEMOLI, LE SEUL FAIT QUE LE MUR PIGNON NE SEPARE PLUS ACTUELLEMENT DEUX BATIMENTS NE SAURAIT FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE.
Cite
Cite : art. 653 CC