1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PREUVE - TITRE - TITRE NON COMMUN AUX PARTIES
1° UN TITRE DE PROPRIETE, MEME NON COMMUN AUX DEUX PARTIES EN CAUSE, PEUT CONSTITUER UN ELEMENT DE PREUVE DE LA MITOYENNETE D'UN MUR.
2° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - MOMENT D'APPRECIATION - DEMOLITION DE L'UN DES DEUX BATIMENTS
2° EST LEGALEMENT MOTIVE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA MITOYENNETE D'UN MUR AYANT SEPARE DEUX IMMEUBLES, DONT L'UN A ETE DEMOLI, DECLARE QUE LA MITOYENNETE, QUI CONSTITUE UN DROIT DE COPROPRIETE, DOIT ETRE APPRECIEE A L'EPOQUE OU CE DROIT EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE SON TITULAIRE ET AJOUTE QUE L'EXISTENCE DE CELLE-CI AYANT ETE RECONNUE A LA DATE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DEMOLI, LE SEUL FAIT QUE LE MUR PIGNON NE SEPARE PLUS ACTUELLEMENT DEUX BATIMENTS NE SAURAIT FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° UN TITRE DE PROPRIETE, MEME NON COMMUN AUX DEUX PARTIES EN CAUSE, PEUT CONSTITUER UN ELEMENT DE PREUVE DE LA MITOYENNETE D'UN MUR.
[8B] 2° EST LEGALEMENT MOTIVE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA MITOYENNETE D'UN MUR AYANT SEPARE DEUX IMMEUBLES, DONT L'UN A ETE DEMOLI, DECLARE QUE LA MITOYENNETE, QUI CONSTITUE UN DROIT DE COPROPRIETE, DOIT ETRE APPRECIEE A L'EPOQUE OU CE DROIT EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE SON TITULAIRE ET AJOUTE QUE L'EXISTENCE DE CELLE-CI AYANT ETE RECONNUE A LA DATE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DEMOLI, LE SEUL FAIT QUE LE MUR PIGNON NE SEPARE PLUS ACTUELLEMENT DEUX BATIMENTS NE SAURAIT FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE.