Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 février 1960, Publié au bulletin · 9 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 9 février 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	9 février 1960
Formation	CHAMBRE_CIVILE_1
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ENTREPRISE - FORFAIT - DEFINITION - REVISION DU PRIX EN FONCTION DU COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE (NON)

LA CLAUSE, QUI PREVOIT QUE LE PRIX GLOBAL DES TRAVAUX DECRITS DANS LE DEVIS SERA REVISE EN FONCTION DU COURS DE LA MAIN-D'OEUVRE, MODIFIE PROFONDEMENT LA NATURE DU CONTRAT ET EXCLUT L'EXISTENCE D'UN MARCHE A FORFAIT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ENTREPRISE - FORFAIT - DEFINITION - REVISION DU PRIX EN FONCTION DU COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE (NON)

Résumé

[8A] LA CLAUSE, QUI PREVOIT QUE LE PRIX GLOBAL DES TRAVAUX DECRITS DANS LE DEVIS SERA REVISE EN FONCTION DU COURS DE LA MAIN-D'OEUVRE, MODIFIE PROFONDEMENT LA NATURE DU CONTRAT ET EXCLUT L'EXISTENCE D'UN MARCHE A FORFAIT.