15 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin
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DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER NON ABUSIF LE RENVOI D'UN EMPLOYE MOTIVE PAR L'INTRODUCTION DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE D'UN MILITANT CEGETISTE QUI Y AVAIT CREE DES INCIDENTS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE QUI SOUTENAIT, EN INVOQUANT NOTAMMENT UN RAPPORT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE CE MILITANT S'ETAIT INTRODUIT DE SON PROPRE CHEF DANS L'ENTREPRISE, ET QUI PRETENDAIT EN OUTRE AVOIR ETE LICENCIE, ENTRE DEUX TOURS DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, POUR FAIRE ECHEC A SON ELECTION.
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DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER NON ABUSIF LE RENVOI D'UN EMPLOYE MOTIVE PAR L'INTRODUCTION DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE D'UN MILITANT CEGETISTE QUI Y AVAIT CREE DES INCIDENTS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE QUI SOUTENAIT, EN INVOQUANT NOTAMMENT UN RAPPORT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE CE MILITANT S'ETAIT INTRODUIT DE SON PROPRE CHEF DANS L'ENTREPRISE, ET QUI PRETENDAIT EN OUTRE AVOIR ETE LICENCIE, ENTRE DEUX TOURS DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, POUR FAIRE ECHEC A SON ELECTION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER NON ABUSIF LE RENVOI D'UN EMPLOYE MOTIVE PAR L'INTRODUCTION DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE D'UN MILITANT CEGETISTE QUI Y AVAIT CREE DES INCIDENTS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE QUI SOUTENAIT, EN INVOQUANT NOTAMMENT UN RAPPORT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE CE MILITANT S'ETAIT INTRODUIT DE SON PROPRE CHEF DANS L'ENTREPRISE, ET QUI PRETENDAIT EN OUTRE AVOIR ETE LICENCIE, ENTRE DEUX TOURS DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, POUR FAIRE ECHEC A SON ELECTION.