Cour de cassation · Chambre sociale

15 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date15 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL A ETE LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI DES LORS QU'ELLE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE QUI SOUTENAIT QUE SON POSTE N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT ETE SUPPRIME ET QU'IL N'AVAIT ETE RENVOYE QU'EN VUE D'EVITER SON ELECTION AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL.

Matière [8A PRINCIPAL] DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE abstrats · DILA

DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL A ETE LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI DES LORS QU'ELLE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE QUI SOUTENAIT QUE SON POSTE N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT ETE SUPPRIME ET QU'IL N'AVAIT ETE RENVOYE QU'EN VUE D'EVITER SON ELECTION AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL.

Textes visés

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Chronologie

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Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL A ETE LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI DES LORS QU'ELLE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE QUI SOUTENAIT QUE SON POSTE N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT ETE SUPPRIME ET QU'IL N'AVAIT ETE RENVOYE QU'EN VUE D'EVITER SON ELECTION AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL.

Cite

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