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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin · 15 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 15 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date15 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL A ETE LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI DES LORS QU'ELLE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE QUI SOUTENAIT QUE SON POSTE N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT ETE SUPPRIME ET QU'IL N'AVAIT ETE RENVOYE QU'EN VUE D'EVITER SON ELECTION AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE

Résumé

[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL A ETE LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI DES LORS QU'ELLE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE QUI SOUTENAIT QUE SON POSTE N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT ETE SUPPRIME ET QU'IL N'AVAIT ETE RENVOYE QU'EN VUE D'EVITER SON ELECTION AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL.