15 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin
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DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL RESULTE DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS QU'IL A COMMIS DE NOMBREUSES FAUTES DANS L'EXERCICE DE SON SERVICE SANS PRECISER LES FAITS MATERIELS CONSTITUTIFS DE CES FAUTES ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS SE SONT PRODUITS, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE QUI SOUTENAIT QUE LA MESURE DE CONGEDIEMENT N'AVAIT ETE PRISE, A L'EXPIRATION DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, QU'EN VUE D'EVITER SA REELECTION.
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DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL RESULTE DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS QU'IL A COMMIS DE NOMBREUSES FAUTES DANS L'EXERCICE DE SON SERVICE SANS PRECISER LES FAITS MATERIELS CONSTITUTIFS DE CES FAUTES ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS SE SONT PRODUITS, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE QUI SOUTENAIT QUE LA MESURE DE CONGEDIEMENT N'AVAIT ETE PRISE, A L'EXPIRATION DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, QU'EN VUE D'EVITER SA REELECTION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL RESULTE DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS QU'IL A COMMIS DE NOMBREUSES FAUTES DANS L'EXERCICE DE SON SERVICE SANS PRECISER LES FAITS MATERIELS CONSTITUTIFS DE CES FAUTES ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS SE SONT PRODUITS, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE QUI SOUTENAIT QUE LA MESURE DE CONGEDIEMENT N'AVAIT ETE PRISE, A L'EXPIRATION DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, QU'EN VUE D'EVITER SA REELECTION.