DELEGUE DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL RESULTE DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS QU'IL A COMMIS DE NOMBREUSES FAUTES DANS L'EXERCICE DE SON SERVICE SANS PRECISER LES FAITS MATERIELS CONSTITUTIFS DE CES FAUTES ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS SE SONT PRODUITS, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE QUI SOUTENAIT QUE LA MESURE DE CONGEDIEMENT N'AVAIT ETE PRISE, A L'EXPIRATION DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, QU'EN VUE D'EVITER SA REELECTION.
Plan de classement
Résumé
[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL RESULTE DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS QU'IL A COMMIS DE NOMBREUSES FAUTES DANS L'EXERCICE DE SON SERVICE SANS PRECISER LES FAITS MATERIELS CONSTITUTIFS DE CES FAUTES ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS SE SONT PRODUITS, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE QUI SOUTENAIT QUE LA MESURE DE CONGEDIEMENT N'AVAIT ETE PRISE, A L'EXPIRATION DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, QU'EN VUE D'EVITER SA REELECTION.