15 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin
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FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - DUREE - CONGE DE CINQ JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL - JOURS OUVRABLES (NON) L'ARTICLE 121 (1°) DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QUI ACCORDE UN CONGE PAYE D'UN MINIMUM DE CINQ JOURS AUX TRAVAILLEURS VISES PAR L'ARTICLE 95, 3° DU MEME CODE, NE FIXE PAS, CONTRAIREMENT A SES PARAGRAPHES 2 ET 3, CE DROIT A CONGE EN "JOURS OUVRABLES". CE TEXTE N'A ETE MODIFIE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT PAR LA LOI DU 27 MARS 1956, L'ARRETE DU 11 MARS 1957 PRIS POUR SON APPLICATION EN A E F CONTINUANT D'AILLEURS D'OMETTRE LE MOT "OUVRABLE" POUR CETTE CATEGORIE DE CONGES.
Matière [8A PRINCIPAL] FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - DUREE - CONGE DE CINQ JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL - JOURS OUVRABLES (NON) abstrats · DILA
FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - DUREE - CONGE DE CINQ JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL - JOURS OUVRABLES (NON)
L'ARTICLE 121 (1°) DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QUI ACCORDE UN CONGE PAYE D'UN MINIMUM DE CINQ JOURS AUX TRAVAILLEURS VISES PAR L'ARTICLE 95, 3° DU MEME CODE, NE FIXE PAS, CONTRAIREMENT A SES PARAGRAPHES 2 ET 3, CE DROIT A CONGE EN "JOURS OUVRABLES". CE TEXTE N'A ETE MODIFIE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT PAR LA LOI DU 27 MARS 1956, L'ARRETE DU 11 MARS 1957 PRIS POUR SON APPLICATION EN A E F CONTINUANT D'AILLEURS D'OMETTRE LE MOT "OUVRABLE" POUR CETTE CATEGORIE DE CONGES.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - DUREE - CONGE DE CINQ JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL - JOURS OUVRABLES (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 121 (1°) DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QUI ACCORDE UN CONGE PAYE D'UN MINIMUM DE CINQ JOURS AUX TRAVAILLEURS VISES PAR L'ARTICLE 95, 3° DU MEME CODE, NE FIXE PAS, CONTRAIREMENT A SES PARAGRAPHES 2 ET 3, CE DROIT A CONGE EN "JOURS OUVRABLES". CE TEXTE N'A ETE MODIFIE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT PAR LA LOI DU 27 MARS 1956, L'ARRETE DU 11 MARS 1957 PRIS POUR SON APPLICATION EN A E F CONTINUANT D'AILLEURS D'OMETTRE LE MOT "OUVRABLE" POUR CETTE CATEGORIE DE CONGES.