Cour de cassation · Chambre sociale

15 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date15 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - EXCLUSION - REPRESENTANT N'EXERCANT PAS SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE - REPRESENTANT S'OCCUPANT UNE FOIS PAR SEMAINE DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES PAR LUI VENDUES 1° LE BENEFICE DU STATUT DE REPRESENTANT DE COMMERCE NE PEUT ETRE REFUSE A UN SALARIE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT L'INDICATION D'UN SECTEUR DE PROSPECTION, UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DE 3 % DU CHIFFRE DES VENTES ET L'ENGAGEMENT DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS ECRITES OU VERBALES DE L'EMPLOYEUR, QUI LE QUALIFIAIT LUI-MEME DANS UNE LETTRE DE "REPRESENT ANT SALARIE", QUAND BIEN MEME IL ETAIT CHARGE UN JOUR SUR SIX D'ACHEMINER LES MARCHANDISES VENDUES, ACTIVITE ACCESSOIRE A SON TRAVAIL DE PROSPECTION ET DE VENTE. 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PERTE - FAUTE DU REPRESENTANT - TOLERANCE DE L'EMPLOYEUR 2° S'IL EST CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR, MIS AU COURANT DU DESORDRE DE LA COMPTABILITE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, L'A CONSERVE NEANMOINS A SON SERVICE SANS QU'AUCUN FAIT NOUVEAU ET GRAVE NE SE SOIT REVELE JUSQU'A SON CONGEDIEMENT L'ANNEE SUIVANTE, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE GRAVE CONSTATEE A SON ENCONTRE LE REPRESENTANT NE PEUT ETRE PRIVE DE SES INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE PREAVIS.

Matière [8A PRINCIPAL] 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - EXCLUSION - REPRESENTANT N'EXERCANT PAS SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE - REPRESENTANT S'OCCUPANT UNE FOIS PAR SEMAINE DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES PAR LUI VENDUES [8B PRINCIPAL] 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PERTE - FAUTE DU REPRESENTANT - TOLERANCE DE L'EMPLOYEUR abstrats · DILA

1° LE BENEFICE DU STATUT DE REPRESENTANT DE COMMERCE NE PEUT ETRE REFUSE A UN SALARIE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT L'INDICATION D'UN SECTEUR DE PROSPECTION, UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DE 3 % DU CHIFFRE DES VENTES ET L'ENGAGEMENT DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS ECRITES OU VERBALES DE L'EMPLOYEUR, QUI LE QUALIFIAIT LUI-MEME DANS UNE LETTRE DE "REPRESENT ANT SALARIE", QUAND BIEN MEME IL ETAIT CHARGE UN JOUR SUR SIX D'ACHEMINER LES MARCHANDISES VENDUES, ACTIVITE ACCESSOIRE A SON TRAVAIL DE PROSPECTION ET DE VENTE.

2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PERTE - FAUTE DU REPRESENTANT - TOLERANCE DE L'EMPLOYEUR

2° S'IL EST CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR, MIS AU COURANT DU DESORDRE DE LA COMPTABILITE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, L'A CONSERVE NEANMOINS A SON SERVICE SANS QU'AUCUN FAIT NOUVEAU ET GRAVE NE SE SOIT REVELE JUSQU'A SON CONGEDIEMENT L'ANNEE SUIVANTE, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE GRAVE CONSTATEE A SON ENCONTRE LE REPRESENTANT NE PEUT ETRE PRIVE DE SES INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE PREAVIS.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

15 janvier 1960
Cour de cassation
métadonnées
7 MARS 1957
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - EXCLUSION - REPRESENTANT N'EXERCANT PAS SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE - REPRESENTANT S'OCCUPANT UNE FOIS PAR SEMAINE DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES PAR LUI VENDUES [8B PRINCIPAL] 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PERTE - FAUTE DU REPRESENTANT - TOLERANCE DE L'EMPLOYEUR

Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LE BENEFICE DU STATUT DE REPRESENTANT DE COMMERCE NE PEUT ETRE REFUSE A UN SALARIE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT L'INDICATION D'UN SECTEUR DE PROSPECTION, UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DE 3 % DU CHIFFRE DES VENTES ET L'ENGAGEMENT DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS ECRITES OU VERBALES DE L'EMPLOYEUR, QUI LE QUALIFIAIT LUI-MEME DANS UNE LETTRE DE "REPRESENT ANT SALARIE", QUAND BIEN MEME IL ETAIT CHARGE UN JOUR SUR SIX D'ACHEMINER LES MARCHANDISES VENDUES, ACTIVITE ACCESSOIRE A SON TRAVAIL DE PROSPECTION ET DE VENTE. [8B] 2° S'IL EST CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR, MIS AU COURANT DU DESORDRE DE LA COMPTABILITE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, L'A CONSERVE NEANMOINS A SON SERVICE SANS QU'AUCUN FAIT NOUVEAU ET GRAVE NE SE SOIT REVELE JUSQU'A SON CONGEDIEMENT L'ANNEE SUIVANTE, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE GRAVE CONSTATEE A SON ENCONTRE LE REPRESENTANT NE PEUT ETRE PRIVE DE SES INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE PREAVIS.

Cite

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