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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin · 20 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date20 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - OBLIGATION DE PROPOSER UNE AUTRE AFFECTATION (NON)

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER UNE ENQUETE AFIN D'ETABLIR SI UN SALARIE, CONSOLIDE AVEC 80 % D'INCAPACITE APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUVAIT ETRE CONSERVE DANS UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON INFIRMITE, EN RETENANT QU'IL Y AURAIT EU ABUS DE DROIT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A LE CONGEDIER SANS RECHERCHER LA POSSIBILITE DE LE RECLASSER, S'ILS N'ONT PAS PRECISE L'ORIGINE DE CETTE OBLIGATION DE RECLASSEMENT DONT L'INOBSERVATION AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - OBLIGATION DE PROPOSER UNE AUTRE AFFECTATION (NON)

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER UNE ENQUETE AFIN D'ETABLIR SI UN SALARIE, CONSOLIDE AVEC 80 % D'INCAPACITE APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUVAIT ETRE CONSERVE DANS UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON INFIRMITE, EN RETENANT QU'IL Y AURAIT EU ABUS DE DROIT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A LE CONGEDIER SANS RECHERCHER LA POSSIBILITE DE LE RECLASSER, S'ILS N'ONT PAS PRECISE L'ORIGINE DE CETTE OBLIGATION DE RECLASSEMENT DONT L'INOBSERVATION AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE.