20 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - OBLIGATION DE PROPOSER UNE AUTRE AFFECTATION (NON) LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER UNE ENQUETE AFIN D'ETABLIR SI UN SALARIE, CONSOLIDE AVEC 80 % D'INCAPACITE APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUVAIT ETRE CONSERVE DANS UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON INFIRMITE, EN RETENANT QU'IL Y AURAIT EU ABUS DE DROIT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A LE CONGEDIER SANS RECHERCHER LA POSSIBILITE DE LE RECLASSER, S'ILS N'ONT PAS PRECISE L'ORIGINE DE CETTE OBLIGATION DE RECLASSEMENT DONT L'INOBSERVATION AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - OBLIGATION DE PROPOSER UNE AUTRE AFFECTATION (NON) abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - OBLIGATION DE PROPOSER UNE AUTRE AFFECTATION (NON)
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER UNE ENQUETE AFIN D'ETABLIR SI UN SALARIE, CONSOLIDE AVEC 80 % D'INCAPACITE APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUVAIT ETRE CONSERVE DANS UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON INFIRMITE, EN RETENANT QU'IL Y AURAIT EU ABUS DE DROIT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A LE CONGEDIER SANS RECHERCHER LA POSSIBILITE DE LE RECLASSER, S'ILS N'ONT PAS PRECISE L'ORIGINE DE CETTE OBLIGATION DE RECLASSEMENT DONT L'INOBSERVATION AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - OBLIGATION DE PROPOSER UNE AUTRE AFFECTATION (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER UNE ENQUETE AFIN D'ETABLIR SI UN SALARIE, CONSOLIDE AVEC 80 % D'INCAPACITE APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUVAIT ETRE CONSERVE DANS UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON INFIRMITE, EN RETENANT QU'IL Y AURAIT EU ABUS DE DROIT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A LE CONGEDIER SANS RECHERCHER LA POSSIBILITE DE LE RECLASSER, S'ILS N'ONT PAS PRECISE L'ORIGINE DE CETTE OBLIGATION DE RECLASSEMENT DONT L'INOBSERVATION AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE.