20 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN SOUS-ORDRE - RUPTURE ABUSIVE (NON) LORSQU'UN DIRECTEUR LOCAL, PLACE MOMENTANEMENT SOUS LES ORDRES D'UN INGENIEUR ENVOYE PAR LE SIEGE SOCIAL POUR RETABLIR UNE SITUATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE TRES GRAVE, A REFUSE DE N'AVOIR QU'UN ROLE DE DIRECTEUR ADJOINT, ET A CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU, SANS OFFRIR DE CONTINUER SA COLLABORATION PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, IL NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE PREAVIS.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN SOUS-ORDRE - RUPTURE ABUSIVE (NON) abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN SOUS-ORDRE - RUPTURE ABUSIVE (NON)
LORSQU'UN DIRECTEUR LOCAL, PLACE MOMENTANEMENT SOUS LES ORDRES D'UN INGENIEUR ENVOYE PAR LE SIEGE SOCIAL POUR RETABLIR UNE SITUATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE TRES GRAVE, A REFUSE DE N'AVOIR QU'UN ROLE DE DIRECTEUR ADJOINT, ET A CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU, SANS OFFRIR DE CONTINUER SA COLLABORATION PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, IL NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE PREAVIS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN SOUS-ORDRE - RUPTURE ABUSIVE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQU'UN DIRECTEUR LOCAL, PLACE MOMENTANEMENT SOUS LES ORDRES D'UN INGENIEUR ENVOYE PAR LE SIEGE SOCIAL POUR RETABLIR UNE SITUATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE TRES GRAVE, A REFUSE DE N'AVOIR QU'UN ROLE DE DIRECTEUR ADJOINT, ET A CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU, SANS OFFRIR DE CONTINUER SA COLLABORATION PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, IL NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE PREAVIS.