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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin · 20 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date20 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN SOUS-ORDRE - RUPTURE ABUSIVE (NON)

LORSQU'UN DIRECTEUR LOCAL, PLACE MOMENTANEMENT SOUS LES ORDRES D'UN INGENIEUR ENVOYE PAR LE SIEGE SOCIAL POUR RETABLIR UNE SITUATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE TRES GRAVE, A REFUSE DE N'AVOIR QU'UN ROLE DE DIRECTEUR ADJOINT, ET A CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU, SANS OFFRIR DE CONTINUER SA COLLABORATION PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, IL NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE PREAVIS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN SOUS-ORDRE - RUPTURE ABUSIVE (NON)

Résumé

[8A] LORSQU'UN DIRECTEUR LOCAL, PLACE MOMENTANEMENT SOUS LES ORDRES D'UN INGENIEUR ENVOYE PAR LE SIEGE SOCIAL POUR RETABLIR UNE SITUATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE TRES GRAVE, A REFUSE DE N'AVOIR QU'UN ROLE DE DIRECTEUR ADJOINT, ET A CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU, SANS OFFRIR DE CONTINUER SA COLLABORATION PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, IL NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE PREAVIS.