20 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - BILLETS DE TRANSPORT A TARIF REDUIT - CONGEDIEMENT - EFFET C'EST A BON DROIT QU'UN JUGEMENT DECIDE QU'UNE EMPLOYEE D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORT N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER, APRES SON RENVOI, LE MAINTIEN DE L'AVANTAGE CONSISTANT A VOYAGER AVEC DES BILLETS DE TRANSPORT A TARIF REDUIT, DES LORS QU'IL CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSEE AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SES FONCTIONS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT ETE L'OBJET, DE CE CHEF, D'UNE DECISION IMMEDIATE DE RENVOI QU'ELLE N'AVAIT PAS DISCUTEE, ET ENFIN QU'AUX TERMES DES REGLEMENTS DE LA COMPAGNIE, UNE EMPLOYEE "RENVOYEE AVEC MOTIF" PERDAIT LE BENEFICE DE CET AVANTAGE.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - BILLETS DE TRANSPORT A TARIF REDUIT - CONGEDIEMENT - EFFET abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - BILLETS DE TRANSPORT A TARIF REDUIT - CONGEDIEMENT - EFFET
C'EST A BON DROIT QU'UN JUGEMENT DECIDE QU'UNE EMPLOYEE D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORT N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER, APRES SON RENVOI, LE MAINTIEN DE L'AVANTAGE CONSISTANT A VOYAGER AVEC DES BILLETS DE TRANSPORT A TARIF REDUIT, DES LORS QU'IL CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSEE AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SES FONCTIONS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT ETE L'OBJET, DE CE CHEF, D'UNE DECISION IMMEDIATE DE RENVOI QU'ELLE N'AVAIT PAS DISCUTEE, ET ENFIN QU'AUX TERMES DES REGLEMENTS DE LA COMPAGNIE, UNE EMPLOYEE "RENVOYEE AVEC MOTIF" PERDAIT LE BENEFICE DE CET AVANTAGE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - BILLETS DE TRANSPORT A TARIF REDUIT - CONGEDIEMENT - EFFET
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UN JUGEMENT DECIDE QU'UNE EMPLOYEE D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORT N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER, APRES SON RENVOI, LE MAINTIEN DE L'AVANTAGE CONSISTANT A VOYAGER AVEC DES BILLETS DE TRANSPORT A TARIF REDUIT, DES LORS QU'IL CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSEE AVAIT REFUSE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SES FONCTIONS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT ETE L'OBJET, DE CE CHEF, D'UNE DECISION IMMEDIATE DE RENVOI QU'ELLE N'AVAIT PAS DISCUTEE, ET ENFIN QU'AUX TERMES DES REGLEMENTS DE LA COMPAGNIE, UNE EMPLOYEE "RENVOYEE AVEC MOTIF" PERDAIT LE BENEFICE DE CET AVANTAGE.