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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin · 20 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date20 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - VISA - DEFAUT - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT

S'IL EST CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, ENGAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVAIT ETE ROMPU SANS ABUS, UN MOIS ET DEMI APRES SON ENTREE EN FONCTIONS, EN RAISON DES FAUTES PAR LUI COMMISES, L'INTERESSE EST A BON DROIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE DEFAUT DE VISA DU CONTRAT, CELUI-CI N'AYANT PAS ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - VISA - DEFAUT - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT

Résumé

[8A] S'IL EST CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, ENGAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVAIT ETE ROMPU SANS ABUS, UN MOIS ET DEMI APRES SON ENTREE EN FONCTIONS, EN RAISON DES FAUTES PAR LUI COMMISES, L'INTERESSE EST A BON DROIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE DEFAUT DE VISA DU CONTRAT, CELUI-CI N'AYANT PAS ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE.