Cour de cassation · Chambre sociale

20 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date20 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - VISA - DEFAUT - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT S'IL EST CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, ENGAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVAIT ETE ROMPU SANS ABUS, UN MOIS ET DEMI APRES SON ENTREE EN FONCTIONS, EN RAISON DES FAUTES PAR LUI COMMISES, L'INTERESSE EST A BON DROIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE DEFAUT DE VISA DU CONTRAT, CELUI-CI N'AYANT PAS ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE.

Matière [8A PRINCIPAL] FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - VISA - DEFAUT - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT abstrats · DILA

FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - VISA - DEFAUT - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT

S'IL EST CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, ENGAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVAIT ETE ROMPU SANS ABUS, UN MOIS ET DEMI APRES SON ENTREE EN FONCTIONS, EN RAISON DES FAUTES PAR LUI COMMISES, L'INTERESSE EST A BON DROIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE DEFAUT DE VISA DU CONTRAT, CELUI-CI N'AYANT PAS ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE.

Textes visés

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Chronologie

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Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - VISA - DEFAUT - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT

Résumé officiel resume · DILA
[8A] S'IL EST CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, ENGAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVAIT ETE ROMPU SANS ABUS, UN MOIS ET DEMI APRES SON ENTREE EN FONCTIONS, EN RAISON DES FAUTES PAR LUI COMMISES, L'INTERESSE EST A BON DROIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE DEFAUT DE VISA DU CONTRAT, CELUI-CI N'AYANT PAS ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE.

Cite

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