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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin · 20 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date20 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REPRESENTANT DE COMMERCE - DECES - DROIT DES HERITIERS - INDEMNITE DE CLIENTELE (NON)

LES JUGES DU FAIT SONT FONDES A DEBOUTER LES AYANTS CAUSE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, S'ILS ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, AVERTI DE L'IMMINENCE DU DECES DE L'INTERESSE, AVAIT ACCEPTE QUE SA VEUVE LE SUPPLEE PROVISOIREMENT EN DECLINANT SA PROPOSITION DE LE REMPLACER ELLE-MEME APRES SA MORT, QU'IL N'ETAIT NI ETABLI NI ALLEGUE QU'IL EUT PLACE D'AUTRES AGENTS DANS SON SECTEUR AVANT SON DECES, ET QU'AINSI CELUI-CI SEUL AVAIT MIS FIN AU CONTRAT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - DECES - DROIT DES HERITIERS - INDEMNITE DE CLIENTELE (NON)

Résumé

[8A] LES JUGES DU FAIT SONT FONDES A DEBOUTER LES AYANTS CAUSE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, S'ILS ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, AVERTI DE L'IMMINENCE DU DECES DE L'INTERESSE, AVAIT ACCEPTE QUE SA VEUVE LE SUPPLEE PROVISOIREMENT EN DECLINANT SA PROPOSITION DE LE REMPLACER ELLE-MEME APRES SA MORT, QU'IL N'ETAIT NI ETABLI NI ALLEGUE QU'IL EUT PLACE D'AUTRES AGENTS DANS SON SECTEUR AVANT SON DECES, ET QU'AINSI CELUI-CI SEUL AVAIT MIS FIN AU CONTRAT.