20 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
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REPRESENTANT DE COMMERCE - DECES - DROIT DES HERITIERS - INDEMNITE DE CLIENTELE (NON) LES JUGES DU FAIT SONT FONDES A DEBOUTER LES AYANTS CAUSE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, S'ILS ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, AVERTI DE L'IMMINENCE DU DECES DE L'INTERESSE, AVAIT ACCEPTE QUE SA VEUVE LE SUPPLEE PROVISOIREMENT EN DECLINANT SA PROPOSITION DE LE REMPLACER ELLE-MEME APRES SA MORT, QU'IL N'ETAIT NI ETABLI NI ALLEGUE QU'IL EUT PLACE D'AUTRES AGENTS DANS SON SECTEUR AVANT SON DECES, ET QU'AINSI CELUI-CI SEUL AVAIT MIS FIN AU CONTRAT.
Matière [8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - DECES - DROIT DES HERITIERS - INDEMNITE DE CLIENTELE (NON) abstrats · DILA
REPRESENTANT DE COMMERCE - DECES - DROIT DES HERITIERS - INDEMNITE DE CLIENTELE (NON)
LES JUGES DU FAIT SONT FONDES A DEBOUTER LES AYANTS CAUSE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, S'ILS ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, AVERTI DE L'IMMINENCE DU DECES DE L'INTERESSE, AVAIT ACCEPTE QUE SA VEUVE LE SUPPLEE PROVISOIREMENT EN DECLINANT SA PROPOSITION DE LE REMPLACER ELLE-MEME APRES SA MORT, QU'IL N'ETAIT NI ETABLI NI ALLEGUE QU'IL EUT PLACE D'AUTRES AGENTS DANS SON SECTEUR AVANT SON DECES, ET QU'AINSI CELUI-CI SEUL AVAIT MIS FIN AU CONTRAT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - DECES - DROIT DES HERITIERS - INDEMNITE DE CLIENTELE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FAIT SONT FONDES A DEBOUTER LES AYANTS CAUSE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, S'ILS ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, AVERTI DE L'IMMINENCE DU DECES DE L'INTERESSE, AVAIT ACCEPTE QUE SA VEUVE LE SUPPLEE PROVISOIREMENT EN DECLINANT SA PROPOSITION DE LE REMPLACER ELLE-MEME APRES SA MORT, QU'IL N'ETAIT NI ETABLI NI ALLEGUE QU'IL EUT PLACE D'AUTRES AGENTS DANS SON SECTEUR AVANT SON DECES, ET QU'AINSI CELUI-CI SEUL AVAIT MIS FIN AU CONTRAT.