21 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - CONCLUSIONS DU BAILLEUR SOUTENANT QUE LE FERMIER DE NATIONALITE ESPAGNOLE, NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE A EXERCER LA REPRISE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPRISE QU'UN PROPRIETAIRE EXERCE AU PROFIT DE SA FILLE MAJEURE A L'ENCONTRE DE SON FERMIER, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LA BENEFICIAIRE ETAIT APTE A EXERCER LA REPRISE, SANS EXAMINER LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR SELON LESQUELLES LE FERMIER NE POUVANT, A RAISON DE SA NATIONALITE ESPAGNOLE, BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE, LE CONGE N'AVAIT MEME PAS A ETRE MOTIVE, CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE NATURE, SI ELLES SE TROUVAIENT FONDEES, A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE.
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - CONCLUSIONS DU BAILLEUR SOUTENANT QUE LE FERMIER DE NATIONALITE ESPAGNOLE, NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE A EXERCER LA REPRISE
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPRISE QU'UN PROPRIETAIRE EXERCE AU PROFIT DE SA FILLE MAJEURE A L'ENCONTRE DE SON FERMIER, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LA BENEFICIAIRE ETAIT APTE A EXERCER LA REPRISE, SANS EXAMINER LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR SELON LESQUELLES LE FERMIER NE POUVANT, A RAISON DE SA NATIONALITE ESPAGNOLE, BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE, LE CONGE N'AVAIT MEME PAS A ETRE MOTIVE, CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE NATURE, SI ELLES SE TROUVAIENT FONDEES, A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - CONCLUSIONS DU BAILLEUR SOUTENANT QUE LE FERMIER DE NATIONALITE ESPAGNOLE, NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE A EXERCER LA REPRISE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPRISE QU'UN PROPRIETAIRE EXERCE AU PROFIT DE SA FILLE MAJEURE A L'ENCONTRE DE SON FERMIER, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LA BENEFICIAIRE ETAIT APTE A EXERCER LA REPRISE, SANS EXAMINER LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR SELON LESQUELLES LE FERMIER NE POUVANT, A RAISON DE SA NATIONALITE ESPAGNOLE, BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE, LE CONGE N'AVAIT MEME PAS A ETRE MOTIVE, CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE NATURE, SI ELLES SE TROUVAIENT FONDEES, A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE.