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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin · 21 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date21 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - CONCLUSIONS DU BAILLEUR SOUTENANT QUE LE FERMIER DE NATIONALITE ESPAGNOLE, NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE A EXERCER LA REPRISE

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPRISE QU'UN PROPRIETAIRE EXERCE AU PROFIT DE SA FILLE MAJEURE A L'ENCONTRE DE SON FERMIER, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LA BENEFICIAIRE ETAIT APTE A EXERCER LA REPRISE, SANS EXAMINER LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR SELON LESQUELLES LE FERMIER NE POUVANT, A RAISON DE SA NATIONALITE ESPAGNOLE, BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE, LE CONGE N'AVAIT MEME PAS A ETRE MOTIVE, CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE NATURE, SI ELLES SE TROUVAIENT FONDEES, A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - CONCLUSIONS DU BAILLEUR SOUTENANT QUE LE FERMIER DE NATIONALITE ESPAGNOLE, NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE A EXERCER LA REPRISE

Résumé

[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPRISE QU'UN PROPRIETAIRE EXERCE AU PROFIT DE SA FILLE MAJEURE A L'ENCONTRE DE SON FERMIER, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LA BENEFICIAIRE ETAIT APTE A EXERCER LA REPRISE, SANS EXAMINER LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR SELON LESQUELLES LE FERMIER NE POUVANT, A RAISON DE SA NATIONALITE ESPAGNOLE, BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE, LE CONGE N'AVAIT MEME PAS A ETRE MOTIVE, CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE NATURE, SI ELLES SE TROUVAIENT FONDEES, A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE.