21 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONSTATATION DU DEFAUT DE CONCLUSIONS (NON) 1° LES ARTICLES 25 ET 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 N'IMPOSENT NULLEMENT LA CONSTATATION DU DEFAUT DE CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES EN CAUSE. 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - COMPETENCE - COMMISSION CONTENTIEUSE (NON) 2° ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, INVITEE PAR CONCLUSIONS A SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RECUES PAR UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET SUR LE TAUX DE REDUCTION DE CAPACITE QUI EN ETAIT RESULTE, A CRU DEVOIR, APRES AVOIR, A BON DROIT, ACCUEILLI CETTE EXCEPTION EXPRESSEMENT DANS SES MOTIFS ET IMPLICITEMENT DANS SON DISPOSITIF, INVITER LE MEDECIN CONSEIL ET LE MEDECIN TRAITANT A FAIRE TRANCHER LEUR DIFFEREND PAR UN MEDECIN ARBITRE SUIVANT LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, PRENANT AINSI POSITION, SOUS L'ANGLE DE LA PROCEDURE, SUR UNE QUESTION ECHAPPANT RATIONAE MATERIAE A SA COMPETENCE.
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONSTATATION DU DEFAUT DE CONCLUSIONS (NON)
1° LES ARTICLES 25 ET 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 N'IMPOSENT NULLEMENT LA CONSTATATION DU DEFAUT DE CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES EN CAUSE.
2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - COMPETENCE - COMMISSION CONTENTIEUSE (NON)
2° ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, INVITEE PAR CONCLUSIONS A SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RECUES PAR UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET SUR LE TAUX DE REDUCTION DE CAPACITE QUI EN ETAIT RESULTE, A CRU DEVOIR, APRES AVOIR, A BON DROIT, ACCUEILLI CETTE EXCEPTION EXPRESSEMENT DANS SES MOTIFS ET IMPLICITEMENT DANS SON DISPOSITIF, INVITER LE MEDECIN CONSEIL ET LE MEDECIN TRAITANT A FAIRE TRANCHER LEUR DIFFEREND PAR UN MEDECIN ARBITRE SUIVANT LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, PRENANT AINSI POSITION, SOUS L'ANGLE DE LA PROCEDURE, SUR UNE QUESTION ECHAPPANT RATIONAE MATERIAE A SA COMPETENCE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 21 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 19 OCTOBRE 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONSTATATION DU DEFAUT DE CONCLUSIONS (NON)
[8B PRINCIPAL] 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - COMPETENCE - COMMISSION CONTENTIEUSE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LES ARTICLES 25 ET 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 N'IMPOSENT NULLEMENT LA CONSTATATION DU DEFAUT DE CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES EN CAUSE.
[8B] 2° ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, INVITEE PAR CONCLUSIONS A SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RECUES PAR UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET SUR LE TAUX DE REDUCTION DE CAPACITE QUI EN ETAIT RESULTE, A CRU DEVOIR, APRES AVOIR, A BON DROIT, ACCUEILLI CETTE EXCEPTION EXPRESSEMENT DANS SES MOTIFS ET IMPLICITEMENT DANS SON DISPOSITIF, INVITER LE MEDECIN CONSEIL ET LE MEDECIN TRAITANT A FAIRE TRANCHER LEUR DIFFEREND PAR UN MEDECIN ARBITRE SUIVANT LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, PRENANT AINSI POSITION, SOUS L'ANGLE DE LA PROCEDURE, SUR UNE QUESTION ECHAPPANT RATIONAE MATERIAE A SA COMPETENCE.