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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin · 21 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date21 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONSTATATION DU DEFAUT DE CONCLUSIONS (NON)

1° LES ARTICLES 25 ET 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 N'IMPOSENT NULLEMENT LA CONSTATATION DU DEFAUT DE CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES EN CAUSE.

2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - COMPETENCE - COMMISSION CONTENTIEUSE (NON)

2° ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, INVITEE PAR CONCLUSIONS A SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RECUES PAR UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET SUR LE TAUX DE REDUCTION DE CAPACITE QUI EN ETAIT RESULTE, A CRU DEVOIR, APRES AVOIR, A BON DROIT, ACCUEILLI CETTE EXCEPTION EXPRESSEMENT DANS SES MOTIFS ET IMPLICITEMENT DANS SON DISPOSITIF, INVITER LE MEDECIN CONSEIL ET LE MEDECIN TRAITANT A FAIRE TRANCHER LEUR DIFFEREND PAR UN MEDECIN ARBITRE SUIVANT LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, PRENANT AINSI POSITION, SOUS L'ANGLE DE LA PROCEDURE, SUR UNE QUESTION ECHAPPANT RATIONAE MATERIAE A SA COMPETENCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONSTATATION DU DEFAUT DE CONCLUSIONS (NON) [8B PRINCIPAL] 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - COMPETENCE - COMMISSION CONTENTIEUSE (NON)

Résumé

[8A] 1° LES ARTICLES 25 ET 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 N'IMPOSENT NULLEMENT LA CONSTATATION DU DEFAUT DE CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES EN CAUSE.
[8B] 2° ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, INVITEE PAR CONCLUSIONS A SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RECUES PAR UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET SUR LE TAUX DE REDUCTION DE CAPACITE QUI EN ETAIT RESULTE, A CRU DEVOIR, APRES AVOIR, A BON DROIT, ACCUEILLI CETTE EXCEPTION EXPRESSEMENT DANS SES MOTIFS ET IMPLICITEMENT DANS SON DISPOSITIF, INVITER LE MEDECIN CONSEIL ET LE MEDECIN TRAITANT A FAIRE TRANCHER LEUR DIFFEREND PAR UN MEDECIN ARBITRE SUIVANT LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, PRENANT AINSI POSITION, SOUS L'ANGLE DE LA PROCEDURE, SUR UNE QUESTION ECHAPPANT RATIONAE MATERIAE A SA COMPETENCE.