22 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR DISCUTANT LE CLASSEMENT PROFESSIONNEL DU SALARIE L'EMPLOYEUR QUI DISCUTE LA CLASSIFICATION DE SON ANCIEN EMPLOYE ET PRETEND NE PAS DEVOIR LES RAPPELS DE SALAIRES QU'IL RECLAME, EN AFFIRMANT QU'IL LUI A TOUJOURS ET REGULIEREMENT PAYE CE QU'IL LUI DEVAIT ET TOUT CE QU'IL LUI DEVAIT, RECONNAIT IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE LES COMPLEMENTS DE SALAIRES RECLAMES ET N'EST PAS FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR DISCUTANT LE CLASSEMENT PROFESSIONNEL DU SALARIE abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR DISCUTANT LE CLASSEMENT PROFESSIONNEL DU SALARIE
L'EMPLOYEUR QUI DISCUTE LA CLASSIFICATION DE SON ANCIEN EMPLOYE ET PRETEND NE PAS DEVOIR LES RAPPELS DE SALAIRES QU'IL RECLAME, EN AFFIRMANT QU'IL LUI A TOUJOURS ET REGULIEREMENT PAYE CE QU'IL LUI DEVAIT ET TOUT CE QU'IL LUI DEVAIT, RECONNAIT IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE LES COMPLEMENTS DE SALAIRES RECLAMES ET N'EST PAS FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR DISCUTANT LE CLASSEMENT PROFESSIONNEL DU SALARIE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'EMPLOYEUR QUI DISCUTE LA CLASSIFICATION DE SON ANCIEN EMPLOYE ET PRETEND NE PAS DEVOIR LES RAPPELS DE SALAIRES QU'IL RECLAME, EN AFFIRMANT QU'IL LUI A TOUJOURS ET REGULIEREMENT PAYE CE QU'IL LUI DEVAIT ET TOUT CE QU'IL LUI DEVAIT, RECONNAIT IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE LES COMPLEMENTS DE SALAIRES RECLAMES ET N'EST PAS FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION.