5 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 février 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - DEFINITION 1° LES RESSOURCES PERSONNELLES VISEES A L'ARTICLE 630 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, NE PEUVENT CONSISTER QU'EN DES REVENUS FIXES OU TOUT AU MOINS CONSTANTS ET PERIODIQUES, QUE CEUX QUI LES PERCOIVENT TIRENT DE LEURS BIENS PROPRES OU ONT REUSSI A SE CONSTITUER PAR L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PRESENTE OU PASSEE. C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ACCORDE A UN ASSURE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA MAJEURE PARTIE DES SOMMES DONT LUI ET SON EPOUSE DISPOSAIENT ANNUELLEMENT PROVENAIT DE SECOURS FOURNIS PAR LEURS ENFANTS. 2° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE INTERPRETATION - SECURITE SOCIALE - DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - ARRETE MINISTERIEL AYANT ANNULE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION 2° REGULIEREMENT SAISIES D'UN LITIGE RELEVANT DE LEUR COMPETENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE ONT LE DROIT ET LE DEVOIR DE STATUER SUR LA DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES QUE FORME UN ASSURE ; IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COMMISSION D'APPEL QUI FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'AVOIR INTERPRETE L'ARRETE MINISTERIEL ANNULANT L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION A L'ASSURE - ET D'AVOIR AINSI PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS - ALORS D'AILLEURS QUE LADITE COMMISSION D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT SEULEMENT MENTIONNE L'EXISTENCE DE CET ARRETE.
1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - DEFINITION
1° LES RESSOURCES PERSONNELLES VISEES A L'ARTICLE 630 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, NE PEUVENT CONSISTER QU'EN DES REVENUS FIXES OU TOUT AU MOINS CONSTANTS ET PERIODIQUES, QUE CEUX QUI LES PERCOIVENT TIRENT DE LEURS BIENS PROPRES OU ONT REUSSI A SE CONSTITUER PAR L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PRESENTE OU PASSEE. C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ACCORDE A UN ASSURE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA MAJEURE PARTIE DES SOMMES DONT LUI ET SON EPOUSE DISPOSAIENT ANNUELLEMENT PROVENAIT DE SECOURS FOURNIS PAR LEURS ENFANTS.
2° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE INTERPRETATION - SECURITE SOCIALE - DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - ARRETE MINISTERIEL AYANT ANNULE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION
2° REGULIEREMENT SAISIES D'UN LITIGE RELEVANT DE LEUR COMPETENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE ONT LE DROIT ET LE DEVOIR DE STATUER SUR LA DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES QUE FORME UN ASSURE ; IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COMMISSION D'APPEL QUI FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'AVOIR INTERPRETE L'ARRETE MINISTERIEL ANNULANT L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION A L'ASSURE - ET D'AVOIR AINSI PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS - ALORS D'AILLEURS QUE LADITE COMMISSION D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT SEULEMENT MENTIONNE L'EXISTENCE DE CET ARRETE.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 5 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 24 OCTOBRE 1946repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - DEFINITION
[8B PRINCIPAL] 2° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE INTERPRETATION - SECURITE SOCIALE - DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - ARRETE MINISTERIEL AYANT ANNULE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LES RESSOURCES PERSONNELLES VISEES A L'ARTICLE 630 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, NE PEUVENT CONSISTER QU'EN DES REVENUS FIXES OU TOUT AU MOINS CONSTANTS ET PERIODIQUES, QUE CEUX QUI LES PERCOIVENT TIRENT DE LEURS BIENS PROPRES OU ONT REUSSI A SE CONSTITUER PAR L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PRESENTE OU PASSEE. C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ACCORDE A UN ASSURE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA MAJEURE PARTIE DES SOMMES DONT LUI ET SON EPOUSE DISPOSAIENT ANNUELLEMENT PROVENAIT DE SECOURS FOURNIS PAR LEURS ENFANTS.
[8B] 2° REGULIEREMENT SAISIES D'UN LITIGE RELEVANT DE LEUR COMPETENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE ONT LE DROIT ET LE DEVOIR DE STATUER SUR LA DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES QUE FORME UN ASSURE ; IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COMMISSION D'APPEL QUI FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'AVOIR INTERPRETE L'ARRETE MINISTERIEL ANNULANT L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION A L'ASSURE - ET D'AVOIR AINSI PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS - ALORS D'AILLEURS QUE LADITE COMMISSION D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT SEULEMENT MENTIONNE L'EXISTENCE DE CET ARRETE.