10 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN QUI REPROCHE A LA DECISION, QUI A REJETE LA RECLAMATION FORMEE A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES D'UNE DES SECTIONS D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI QUE LADITE SECTION A UNE PERSONNAITE PROPRE, UNE AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE ET SON SIEGE DANS LE RESSORT DE LA JURIDICTION SAISIE, DES LORS QUE, POUR DECLARER NULS ET IRRECEVABLES L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LE DEMANDEUR EN RAISON DE L'INEXISTENCE DU DEFENDEUR ET POUR SE DIRE INCOMPETENT, LE JUGE DE PAIX ENONCE QU'IL RESULTE DES DEBATS QU'IL N'A JAMAIS EXISTE ET N'EXISTE NI JURIDIQUEMENT NI PHYSIQUEMENT UN PRESIDENT RESPONSABLE DE LA SECTION DONT S'AGIT, DOMICILIE DANS SON RESSORT ET QUE LE SEUL SIEGE SOCIAL DE LA CAISSE SE TROUVE A PARIS.
Matière [8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE abstrats · DILA
ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE
EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN QUI REPROCHE A LA DECISION, QUI A REJETE LA RECLAMATION FORMEE A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES D'UNE DES SECTIONS D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI QUE LADITE SECTION A UNE PERSONNAITE PROPRE, UNE AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE ET SON SIEGE DANS LE RESSORT DE LA JURIDICTION SAISIE, DES LORS QUE, POUR DECLARER NULS ET IRRECEVABLES L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LE DEMANDEUR EN RAISON DE L'INEXISTENCE DU DEFENDEUR ET POUR SE DIRE INCOMPETENT, LE JUGE DE PAIX ENONCE QU'IL RESULTE DES DEBATS QU'IL N'A JAMAIS EXISTE ET N'EXISTE NI JURIDIQUEMENT NI PHYSIQUEMENT UN PRESIDENT RESPONSABLE DE LA SECTION DONT S'AGIT, DOMICILIE DANS SON RESSORT ET QUE LE SEUL SIEGE SOCIAL DE LA CAISSE SE TROUVE A PARIS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN QUI REPROCHE A LA DECISION, QUI A REJETE LA RECLAMATION FORMEE A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES D'UNE DES SECTIONS D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI QUE LADITE SECTION A UNE PERSONNAITE PROPRE, UNE AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE ET SON SIEGE DANS LE RESSORT DE LA JURIDICTION SAISIE, DES LORS QUE, POUR DECLARER NULS ET IRRECEVABLES L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LE DEMANDEUR EN RAISON DE L'INEXISTENCE DU DEFENDEUR ET POUR SE DIRE INCOMPETENT, LE JUGE DE PAIX ENONCE QU'IL RESULTE DES DEBATS QU'IL N'A JAMAIS EXISTE ET N'EXISTE NI JURIDIQUEMENT NI PHYSIQUEMENT UN PRESIDENT RESPONSABLE DE LA SECTION DONT S'AGIT, DOMICILIE DANS SON RESSORT ET QUE LE SEUL SIEGE SOCIAL DE LA CAISSE SE TROUVE A PARIS.