10 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - APPRENTIS - CONTRAT D'APPRENTISSAGE - NECESSITE D'UN ECRIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER ET 3BIS, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA REMUNERATION QUI SERT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LEQUEL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONSTATE PAR ECRIT. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION, LA DECISION QUI, ECARTANT LE MOYEN TIRE PAR LA CAISSE DE L'INEXISTENCE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ECRIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER L'EXISTENCE ET LA NATURE DES CONVENTIONS INTERVENUES, ENTRE UN ARCHITECTE ET SON PERSONNEL.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - APPRENTIS - CONTRAT D'APPRENTISSAGE - NECESSITE D'UN ECRIT abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - APPRENTIS - CONTRAT D'APPRENTISSAGE - NECESSITE D'UN ECRIT
AUX TERMES DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER ET 3BIS, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA REMUNERATION QUI SERT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LEQUEL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONSTATE PAR ECRIT. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION, LA DECISION QUI, ECARTANT LE MOYEN TIRE PAR LA CAISSE DE L'INEXISTENCE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ECRIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER L'EXISTENCE ET LA NATURE DES CONVENTIONS INTERVENUES, ENTRE UN ARCHITECTE ET SON PERSONNEL.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - APPRENTIS - CONTRAT D'APPRENTISSAGE - NECESSITE D'UN ECRIT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER ET 3BIS, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA REMUNERATION QUI SERT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LEQUEL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONSTATE PAR ECRIT. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION, LA DECISION QUI, ECARTANT LE MOYEN TIRE PAR LA CAISSE DE L'INEXISTENCE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ECRIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER L'EXISTENCE ET LA NATURE DES CONVENTIONS INTERVENUES, ENTRE UN ARCHITECTE ET SON PERSONNEL.