12 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 janvier 1960, Publié au bulletin
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COMMUNAUTE - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - PROPRES DE LA FEMME - REPRISE - PREUVE - IMMEUBLE MENTIONNE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE COMME AYANT ETE ACQUIS PAR LE MARI AVANT LE MARIAGE - ALLEGATION PAR LA FEMME D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DENIER A UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, LA POSSIBILITE DE PROUVER QU'UN IMMEUBLE MENTIONNE DANS SON CONTRAT DE MARIAGE COMME AYANT ETE ACQUIS PAR SON MARI AVANT LEUR MARIAGE, CONSTITUE EN REALITE UN PROPRE LUI APPARTENANT, CONSIDERE QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE OUTRE OU CONTRE LE CONTENU DE CET ACTE, DONT LES ENONCIATIONS FONT FOI DES CONVENTIONS QU'IL CONSTATE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES CETTE FEMME SOUTENAIT EN FAISANT ETAT DE LA CORRESPONDANCE QU'ELLE AVAIT ECHANGEE AVEC SON MARI AVANT LEUR MARIAGE, QU'EN FAIT CET IMMEUBLE AVAIT ETE ACHETE POUR SON COMPTE AVEC DES DENIERS LUI APPARTENANT, EN VERTU D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM, LAQUELLE PEUT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AUX REGLES ORDINAIRES EN MATIERE DE PREUVE.
COMMUNAUTE - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - PROPRES DE LA FEMME - REPRISE - PREUVE - IMMEUBLE MENTIONNE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE COMME AYANT ETE ACQUIS PAR LE MARI AVANT LE MARIAGE - ALLEGATION PAR LA FEMME D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DENIER A UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, LA POSSIBILITE DE PROUVER QU'UN IMMEUBLE MENTIONNE DANS SON CONTRAT DE MARIAGE COMME AYANT ETE ACQUIS PAR SON MARI AVANT LEUR MARIAGE, CONSTITUE EN REALITE UN PROPRE LUI APPARTENANT, CONSIDERE QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE OUTRE OU CONTRE LE CONTENU DE CET ACTE, DONT LES ENONCIATIONS FONT FOI DES CONVENTIONS QU'IL CONSTATE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES CETTE FEMME SOUTENAIT EN FAISANT ETAT DE LA CORRESPONDANCE QU'ELLE AVAIT ECHANGEE AVEC SON MARI AVANT LEUR MARIAGE, QU'EN FAIT CET IMMEUBLE AVAIT ETE ACHETE POUR SON COMPTE AVEC DES DENIERS LUI APPARTENANT, EN VERTU D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM, LAQUELLE PEUT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AUX REGLES ORDINAIRES EN MATIERE DE PREUVE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] COMMUNAUTE - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - PROPRES DE LA FEMME - REPRISE - PREUVE - IMMEUBLE MENTIONNE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE COMME AYANT ETE ACQUIS PAR LE MARI AVANT LE MARIAGE - ALLEGATION PAR LA FEMME D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DENIER A UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, LA POSSIBILITE DE PROUVER QU'UN IMMEUBLE MENTIONNE DANS SON CONTRAT DE MARIAGE COMME AYANT ETE ACQUIS PAR SON MARI AVANT LEUR MARIAGE, CONSTITUE EN REALITE UN PROPRE LUI APPARTENANT, CONSIDERE QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE OUTRE OU CONTRE LE CONTENU DE CET ACTE, DONT LES ENONCIATIONS FONT FOI DES CONVENTIONS QU'IL CONSTATE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES CETTE FEMME SOUTENAIT EN FAISANT ETAT DE LA CORRESPONDANCE QU'ELLE AVAIT ECHANGEE AVEC SON MARI AVANT LEUR MARIAGE, QU'EN FAIT CET IMMEUBLE AVAIT ETE ACHETE POUR SON COMPTE AVEC DES DENIERS LUI APPARTENANT, EN VERTU D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM, LAQUELLE PEUT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AUX REGLES ORDINAIRES EN MATIERE DE PREUVE.