Cour de cassation · 1re chambre civile

24 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date24 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 24 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - DECLARATIONS FAITES PAR UNE PARTIE AU COUR D'UNE PROCEDURE PENALE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PEUT RESULTER DES DECLARATIONS D'UN PREVENU, CONSIGNEES DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION.

Matière [8A PRINCIPAL] PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - DECLARATIONS FAITES PAR UNE PARTIE AU COUR D'UNE PROCEDURE PENALE abstrats · DILA

PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - DECLARATIONS FAITES PAR UNE PARTIE AU COUR D'UNE PROCEDURE PENALE

LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PEUT RESULTER DES DECLARATIONS D'UN PREVENU, CONSIGNEES DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION.

Textes visés

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Chronologie

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Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - DECLARATIONS FAITES PAR UNE PARTIE AU COUR D'UNE PROCEDURE PENALE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PEUT RESULTER DES DECLARATIONS D'UN PREVENU, CONSIGNEES DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION.

Cite

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