Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 février 1960, Publié au bulletin · 24 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 février 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	24 février 1960
Formation	CHAMBRE_CIVILE_1
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - DECLARATIONS FAITES PAR UNE PARTIE AU COUR D'UNE PROCEDURE PENALE

LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PEUT RESULTER DES DECLARATIONS D'UN PREVENU, CONSIGNEES DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - DECLARATIONS FAITES PAR UNE PARTIE AU COUR D'UNE PROCEDURE PENALE

Résumé

[8A] LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PEUT RESULTER DES DECLARATIONS D'UN PREVENU, CONSIGNEES DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION.