29 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - VENTE D'UN FONDS ARTISANAL - ACQUEREUR N'AYANT PAS LA QUALITE D'ARTISAN DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION FORMEE PAR UN AGENT D'AFFAIRES AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE DANS LA VENTE D'UN FOND DE MARECHALERIE, QUE LES PARTIES ONT DECIDE D'ANNULER POSTERIEUREMENT A LA REDACTION DE L'ACTE EN DECLARANT QUE L'ACQUEREUR NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EXIGEES PAR LA LOI, DEBOUTE CET AGENT D'AFFAIRES DE SA DEMANDE, ET LE CONDAMNE EN OUTRE A PAYER LES FRAIS D'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ANNULE, EN RETENANT QUE CETTE ANNULATION EST IMPUTABLE A SA FAUTE, CONSISTANT A NE PAS AVOIR VERIFIE SI L'ACHETEUR SATISFAISAIT AUX CONDITIONS LEGALES D'APTITUDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SI CELUI-CI, AGRICULTEUR, N'AVAIT PAS LES TITRES NECESSAIRES POUR PRETENDRE A LA QUALITE D'ARTISAN, CELA NE L'EMPECHAIT EN AUCUNE FACON D'EXPLOITER LE FONDS, ET LE PRIVAIT SEULEMENT DES AVANTAGES QUE LA LOI CONFERE AUX ARTISANS.
Matière [8A PRINCIPAL] AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - VENTE D'UN FONDS ARTISANAL - ACQUEREUR N'AYANT PAS LA QUALITE D'ARTISAN abstrats · DILA
AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - VENTE D'UN FONDS ARTISANAL - ACQUEREUR N'AYANT PAS LA QUALITE D'ARTISAN
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION FORMEE PAR UN AGENT D'AFFAIRES AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE DANS LA VENTE D'UN FOND DE MARECHALERIE, QUE LES PARTIES ONT DECIDE D'ANNULER POSTERIEUREMENT A LA REDACTION DE L'ACTE EN DECLARANT QUE L'ACQUEREUR NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EXIGEES PAR LA LOI, DEBOUTE CET AGENT D'AFFAIRES DE SA DEMANDE, ET LE CONDAMNE EN OUTRE A PAYER LES FRAIS D'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ANNULE, EN RETENANT QUE CETTE ANNULATION EST IMPUTABLE A SA FAUTE, CONSISTANT A NE PAS AVOIR VERIFIE SI L'ACHETEUR SATISFAISAIT AUX CONDITIONS LEGALES D'APTITUDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SI CELUI-CI, AGRICULTEUR, N'AVAIT PAS LES TITRES NECESSAIRES POUR PRETENDRE A LA QUALITE D'ARTISAN, CELA NE L'EMPECHAIT EN AUCUNE FACON D'EXPLOITER LE FONDS, ET LE PRIVAIT SEULEMENT DES AVANTAGES QUE LA LOI CONFERE AUX ARTISANS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - VENTE D'UN FONDS ARTISANAL - ACQUEREUR N'AYANT PAS LA QUALITE D'ARTISAN
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION FORMEE PAR UN AGENT D'AFFAIRES AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE DANS LA VENTE D'UN FOND DE MARECHALERIE, QUE LES PARTIES ONT DECIDE D'ANNULER POSTERIEUREMENT A LA REDACTION DE L'ACTE EN DECLARANT QUE L'ACQUEREUR NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EXIGEES PAR LA LOI, DEBOUTE CET AGENT D'AFFAIRES DE SA DEMANDE, ET LE CONDAMNE EN OUTRE A PAYER LES FRAIS D'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ANNULE, EN RETENANT QUE CETTE ANNULATION EST IMPUTABLE A SA FAUTE, CONSISTANT A NE PAS AVOIR VERIFIE SI L'ACHETEUR SATISFAISAIT AUX CONDITIONS LEGALES D'APTITUDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SI CELUI-CI, AGRICULTEUR, N'AVAIT PAS LES TITRES NECESSAIRES POUR PRETENDRE A LA QUALITE D'ARTISAN, CELA NE L'EMPECHAIT EN AUCUNE FACON D'EXPLOITER LE FONDS, ET LE PRIVAIT SEULEMENT DES AVANTAGES QUE LA LOI CONFERE AUX ARTISANS.